Bonjour,
Si vous n'avez fait aucun acte valant acceptation tacite, vous pouvez parfaitement renoncer à cette succession.
Vous devez déposer une demande de renonciation à héritage au Tribunal de Grande Instance du lieu de décès de votre mari.
Voir sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Formulaire à remplir Cerfa n° 15828*02
J'ai été confrontée à un problème similaire
il y a 5 ans
Bonjour,
Tout à fait d'accort Jeannette
il y a 5 ans
Mes beaux parents actuellement décédés avaient fait une donation en 1978 à leur fils(mon mari décédé le 29 Mars 2019) et nous étions mariés sur le régime de la communauté universelle avec clause d attribution intégrale. Mon notaire me certifie que par mon contrat de mariage je n ai pas le droit de refuser cet héritage.Est ce bien légal?
il y a 5 ans
Bonjour,
Personne ne peut être contraint d'accepter un héritage.
Cordialement
il y a 5 ans
IL a raison. Ce n'est pas un héritage. C'est déjà dans votre patrimoine en raison de la communauté universelle.
Désolé. C'est le choix que vous avez fait.
il y a 5 ans
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