Fin bail precaire

Sujet initié par Chris, il y a 5 ans - 4149 vues

Bonjour,
ma problématique est que j'ai effectué 1 an dans ce local avec un bail précaire que j'avais signé le 1er Aout 2018. Sur le bail il est inscrit qu'au bout de 1 an, si ni le bailleur ni le loueur ne se manifeste, le contrat s'engage sur un bail 3,6,9.
Cependant, ma situation a évolulé que très récemment et je ne peux pas continuer à louer ce local. A priori, une certaine loi PINEL indique que pour un bail précaire, il y a un délai de réflexion d'un mois pour mettre fin au contrat. Nous sommes le 29 Aout, cela voudrait dire que j'ai encore jusqu'au 31 Août pour envoyer ma lettre recommandée.
je souhaiterais juste avoir confirmation que je suis dans mon droit?

Bonjour,

La requalification du bail précaire en bail commercial résulte du maintien du locataire au delà des trois ans (durée maximale du bail précaire) . L’article L. 145-5, alinéa 2, du Code de commerce stipule si, au terme du contrat dérogatoire, « et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du présent chapitre », c’est-à-dire un bail statutaire de neuf ans. Cela signifie qu'il faut que le preneur reste et soit laissé en possession pendant au moins un mois après l’échéance du bail dérogatoire pour qu’il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

En principe, le bail dérogatoire étant un bail à durée déterminée, il cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, le propriétaire n’étant nullement tenu de notifier congé aux termes de l’article 1737 du Code Civil. Vous avez avec votre bailleur aménager la fin du bail, et il ne cessera pas automatiquement mais se renouvellera et sera soumis aux statuts des baux commerciaux.

Il convient de se référer aux clauses de votre bail pour dénoncer le bail précaire. Si aucun délai de préavis n'est mentionné et que vous voulez impérativement cesser ce dernier, il faut adresser en LRAR votre volonté de résilier le bail (donc aujourd'hui et adressez également une copie par mail) car la manifestation de votre volonté doit être connue au plus tard le 31 août.

Votre bail est rédigé de telle façon que le bail est renouvelé automatiquement en bail commercial, à défaut de dénonciation.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement