Partie civil oublier d être appel lors de l audience
Sujet (Cloturé) initié par Magalie, il y a 5 ans - 1892 vues
Bonjour,
J ai été convoqué en tant que partie civile pour accident de la route avec délit de fuite et lors de l audience on a oublié de m appeler pour demander dommage et intérêt Le greff a oublié de venir me chercher alors que j avais signalé ma présence Quel recours j’ai car l affaire a été traitée et moi j ai rien peu faite valoir
Vous pourrez rédiger une note en délibéré expliquant tout cela que vous enverrez au greffe de la juridiction qui a rendu la décision sous réserve que la décision n'ait pas encore été rendue, bien entendu.
Si la décision a d'ores et déjà été rendue, vous avez la possibilité de faire appel dans un délai de 10 jours à compter du jour où la décision a été rendue.
J'espère avoir répondu à votre question. Merci de l'indiquer.
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