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Question résolue par Maître Lionel DREYFUSS
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Lionel

Expulsion: recours aux forces de l’ordre et délai réponse préfecture
Sujet (Cloturé) initié par Mchr77, il y a 5 ans - 2460 vues

Bonjour,

Suite à une erreur de l’huissier de justice, le commandement à quitter les lieux a été donné 15 jours plus tard que prévu et le délai de réponse de la préfecture tombe maintenant dans la trêve hivernale à quelques jours.

Peut-on espérer quand même avoir une autorisation pour le recours aux forces dl’ordre ou bien les préfectures prennent toujours les deux mois pour répondre ?
Comment prouver que la personne expulsable a des solutions de relogement immédiate ?
Peut-on en tant que bailleur envoyer un courrier au préfet expliquant notre situation financière et familiale plus que compliquée et faire peut être ainsi accélérer la prise de décision du préfet ou cela sera sans effet ?

Cela fait beaucoup de question, mais nous sommes aujourd’hui en grande difficulté et avons peur de perdre notre bien immobilier si nous devions assumer encore une trêve hivernale .

Merci de vos réponses
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Bonjour,

La procédure d'expulsion est extrêmement formaliste, et il est malheureusement impossible de réduire la plupart des délais.

Si le locataire devient expulsable en trêve hivernale, il sera impossible de procéder à l'expulsion.

En toute hypothèse, le locataire ne peut pas être expulsé sans décision de justice.

Le commandement de payer fait courir un délai de deux mois après lequel il devient possible de saisir un juge du dossier, par voie d'assignation.

Ce n'est qu'une fois la décision obtenue qu'il sera possible d'expulser.

Ce sont les services de la préfecture qui feront une enquête pour déterminer si le locataire bénéficie de solutions de relogement immédiates.

En revanche, si les retards dans la procédure sont imputables à une faute de l'huissier, vous pourrez rechercher sa responsabilité afin d'être indemnisé.

Je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat afin d'étudier votre dossier.

Au besoin, n'hésitez pas à me contacter en privé.
Mchr77
le commandement à quitter les lieux à été donné le 9 juillet donc avec une fin au 9 septembre. Donc à 10 jours près on était pas dans la trêve hivernale.

Je sais qu’il va y avoir une enquête de police et une enquête sociale. Mais la personne qui occupe le bien est maline. Elle s’est déjà fait expulser et connais bien la procédure. Elle sait quoi dire.
Ses 3 garçons majeurs travaillent en cdd et intérim mais l’argent qu’ils ont sert à acheter voiture et vacances aux usa. Ça personne ne le verra ou le saura. Mais du coup elle joue sur la carte maman de trois enfants avec 1 seul salaire.....

Et les huissiers n’aident pas des masses je trouve. Le premier a refusé de faire le commandement à quitter les lieux. Le deuxième devait faire une saisie vente cette semaine mais finalement il est parti en vacances donc fera ça début septembre .

On a juste l’impression que tout le monde s’en fout alors que nous on joue notre vie !
il y a 5 ans
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