Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Dans le cadre d'une cession d’actions libérées partiellement, il appartient à l’acquéreur de verser la fraction non libérée des titres à condition que la cession ait été rendue opposable à la société (pour une sas, remise d'un ordre de mouvement à la société relatant la cession).
Toutefois, la société pourra demandé le versement indifféremment au cédant et à l’acquéreur pendant un délai de deux ans suite à la cession. Passé ce délai, seul l’acquéreur qui devra verser la fraction non libérée des titres.
Je vous invite à préciser aux termes de l'acte de cession, que l'acquéreur s'engage à verser le capital non libéré afférent à vos actions. Ainsi dans l'hypothèse où la société vous réclame le versement, vous pourrez toujours vous retourner contre l'acquéreur.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement