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Resiliation bail a la date d anniversaire
Sujet initié par leo, il y a 5 ans - 3579 vues

Bonjour,

je souhaite résilier le bail commercial de mon locataire qui arrive a sa date d'anniversaire est ce possible ?

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2 réponses
Cher Monsieur,
Pour résilier un bail commercial, il faut notifier un "congé" sans offre de renouvellement au moins 6 mois avant l'échéance de renouvellement du bail, obligatoirement par voie d'huissier.
Si vous avez passé ce délai, le bail est renouvelé de plein droit.

Si vous souhaitez toujours donner congé, il faut savoir que vous aurez à indemniser votre locataire pour la perte de la "propriété commerciale", c'est à dire la perte du droit au bail.
L'indemnité peut monter jusqu'à un an de chiffre d'affaires du locataire suivant les situations (s'il parvient à se réinstaller ou s'il met un terme à l'activité).

La procédure est donc complexe et piégeuse. Je vous recommande de vous faire assister dans vos démarches. N'hésitez pas à me contacter en privé.
Cordialemenet
il y a 5 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Lorsque le bail arrive à échéance, le bailleur a la possibilité de donner congé seulement par acte d'huissier. Le congé doit être donné avec un préavis minimum de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.

Dans l'hypothèse où vous refusez le renouvellement du bail, il vous appartient de préciser, sous peine de nullité, les motifs du refus, et indiquer que votre locataire la possibilité dont il dispose de contester ou demander une indemnité d’éviction (approximativement la valeur du fonds de commerce) au tribunal dans un délai de 2 ans s’il remplit les conditions légales.

Pour divers motifs graves et légitimes, cette indemnité peut ne pas être due.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement
il y a 5 ans
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