Achat après séparation

Sujet (Cloturé) initié par kHz, il y a 5 ans - 3171 vues

Ils sont mariés sous le régime de la communauté de bien. Un procès verbal d acceptation du divorce a été signée par les 2 conjoints. Cependant mme x demande une pension compensatoire que M m. X refuse de signer ils sont à nouveau convoqués

Je vous remercie de ces précisions.
L'ordonnance de non conciliation ayant été rendue, et sous réserve de ce que le divorce soit, un jour ou l'autre, prononcé, la maison acquise après cette date par Mme X ne fera pas partie de la communauté, quelles que soient les modalités de financement de ce bien. En revanche, si pour une raison quelconque, le divorce ne devait pas être prononcé, ce bien tomberait en communauté.
Si Madame souhaite que, divorce ou pas divorce, ce bien soit qualifié de propre, il convient qu'elle finance plus de 50 % de sa valeur avec des fonds propres, et la clause de remploi serait en effet dans ce cas une bonne chose. Cependant, la moitié de la somme qui lui est revenue à la suite de la vente de la maison ne constitueront pas des fonds propres dans l'hypothèse où le divorce n'était pas prononcé.
Le notaire fera en tout état de cause intervenir Mr à l'acte l'informant de ce qu'il reconnaît qu''en cas de divorce, le bien sortira de la communauté.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.