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Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Virginie

Suspension par convocation judiciaire.
Sujet (Cloturé) initié par nadou, il y a 5 ans - 4310 vues

Bonjour,
Je viens de recevoir par courrier simple une convocation judiciaire pour notification d'une suspension de permis! Au nom de mon entreprise, alors que je ne possède que des véhicules personnels.Je n'ai pas reçu de contravention, je n'ai pas été interpellé par les forces de l'ordre, j'ai 12 points sur mon permis.Je n'ai commis aucun délit ni eut daccident. Je ne comprend pas.
Lors de la remise de cette notification par l' opj va t'on me prendre tout de suite mon permis alors que je n'ai pas eu l'occasion de connaître les faits ni l'auteur de l'infraction?
Dans notre région nous sommes de nombreux conducteurs victimes d'usurpation de plaques d immatriculations.
Je suis jardinier paysagiste donc plus permis plus de travail! c'est une vrai catastrophe.

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Bonjour,

On ne peut pas vous prendre votre permis de conduire si il existe un doute sur l'identité du conducteur. Il est important de contester les faits et de bien relire votre audition.

Bien cordialement.
Cher Monsieur,
J'ignore la raison initiale qui a généré cette convocation. Je vous recommande de vérifier sur le site ANTS que vous disposez toujours de vos 12 points. Démarche rapide sur internet.

Lorsque vous vous rendrez au commissariat il vous sera notifié une décision judiciaire; Vous pourrez contester la décision soit en faisant appel si vous vous rappelez avoir participé à la procédure, soit en faisant opposition dans les 10 jours au Tribunal qui l'a rendue.

Vous prendrez soin d'indiquer clairement sur le PV de notification, que vous faites opposition à cette décision.

L'opposition anéanti la décision judiciaire. En théorie votre permis de conduire ne pourra donc pas vous être retiré.
Rien ne vous interdit cependant de "laisser" votre permis de conduire chez vous… et de venir au commissariat en transports en commun. Cela simplifiera le débat de la confiscation du permis.

Prenez un avocat car il se peut que vous soyez victime d'une usurpation d'identité.

Cordialement
nadou
Merci pour votre réponse maître Dahan, j'ai vérifié bien sûr tout de suite sur le site ANTS, j'ai bien mes 12 points sur mon permis. Au cas où je n'aurai pas reçu de contravention par la poste ou un recommandé sans avis de passage. Pb courant de distribution du courrier, des colis dans notre quartier surtout en été ! Sur la convocation judiciaire à la BADR de la Seyne sur Mer, il est bien indiqué de se présenter avec permis, carte grise du véhicule, carte d'identité, attestation d'assurance. Sauf que nous ne connaissons pas quel véhicule aurait commis un délit routier ou un accident grave, et surtout elle est adressée au "Responsable de la Société Patrick Service 83" .Sans identité précisée, sans véhicule précisé non plus et deplus, nous n'avons aucun véhicule enregistré au nom de la micro entreprise !
Si je me présente sans mon permis comme vous me l'avez évoqué donc véhiculé par ma concubine, alors qu'il est demandé par la Badr, à quoi je m'expose si je ne présente sans mon permis ni documents enregistrés à mon nom propre étant donné que malgré mon appel téléphonique à ce bureau, personne ne veut me préciser le véhicule qui serait incriminé dans cette histoire ni le nom de l'éventuel conducteur? Peut on me mettre en garde à vue ? Une photocopie de mon permis est elle répréhensible car il faut bien que je preuve que je suis innocent? Si il y a usurpation de plaques et/ou d'identé (usurpations et doublettes courantes dans notre région),comment prouver ces faits ? En attendant je vais être présumé coupable d'un délit que je n'ai pas commis, sans mon permis je ne peux me rendre chez mes clients et honorer mes chantiers ! Je suis en micro entreprise sans employé faute de moyens. Ma concubine et mes deux filles sont handicapées, sans permis. Ma concubine conduit parfois mon véhicule et moi le sien sur de long trajets car elle ne peut conduire qu'une dizaine de minutes en raison de ses douleurs !
Qui va les accomgner aux médecins, passer les examens nécessaires à leur suivi, chez l'orthophoniste, intervenir en cas d'urgence, aller récupérer nos petits enfants et notre fille malvoyante qui fait souvent des malaises ou intervenir en cas casse ou de blessures.. Son époux militaire à Hyeres ne peut quitter son emploi à l'état major en journée et ne rentre pas avant 18h30/19h00 selon les affaires à traiter !
Toute une famille dépend de moi comme conducteur et si je ne peux travailler, qui va payer les factures ? Tout ça à cause d'une erreur judiciaire, ce n'est possible autrement car je n'ai commis aucun accidents ou délits routier justifiant cette notification de suspension! Bref, nous sommes tous en pleine angoisse et dépression.
il y a 5 ans
ni angoisse ni dépression. Il suffit de faire opposition au jugement qui vous sera notifié.
il y a 5 ans
nadou
C'est une blague, l'opj s'est trompé dans le motif de la convocation ! C'était juste une audition pour savoir si j'avais embouti une voiture stationnée dont les témoins ont vu un camion benne de jardinier à peu prés de la même couleur que le mien et s'enfuir. Mais je n'étais pas dans cette ville ce jour là, merci à ma localisation GPS et aux témoignages des personnes chez qui je m'étais rendu ce jour et à la personne qui a vu mon camion garé toute la journée devant son mur de clôture. Pas de plaque relevée par les témoins du délit mais comme j'ai un camion benne et travaillé dans le coin, de fil en aiguille, entre voisins, il a été présumé que c'était peut être moi le coupable ! Comment aurais-je pu prouver que j'étais innocent si je n'avais pas eu de traçage GPS de mes déplacements et des témoins alors que les faits datent du 23 février ? Je conseille à tous de se méfier et d'activer le traçage GPS sur leur véhicule.
il y a 5 ans
nadou
Je reste désolée pour la personne qui s'est fait détruire la moitié de sa voiture, aménagée pour son handicap, par un camion benne de jardinier avec 2 jardiniers vêtus en vert et jaune, de type maghrébins et qui ont pris la fuite selon la plainte déposée.
il y a 5 ans
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