Avis de contravention pour non désignation de conducteur
Sujet initié par E.L, il y a 5 ans - 3999 vues
Bonjour, Je suis commerçante indépendante non salariée en non propre, j?ai reçu un pv pour excès de vitesse en mai 2019 que j?ai payé par internet. Hier j?ai reçu un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Dans un premier temps je ne savais pas de quoi il s?agissait mais en cherchant un peu sur internet j?ai découvert qu?en fait il fallait désigner un conducteur pour le pv. Je ne comprends pas car la voiture et la carte grise est à mon nom et c?est une voiture à usage personnel mais surtout lorsque j?ai payé ma contravention sur internet il n?y avait rien qui indiquait qu?il fallait désigner un conducteur. Puis-je faire une contestation de cet avis de contravention?
Bonjour, Il y a 1 mois j’ai publié une question concernant une contravention pour non désignation de conducteur. Étant donné que personne n’a pu m’aider je réponds moi-même à la question pour ceux que ça intéresse. J’ai fait la contestation moi-même malgré toutes les personnes qui m’ont conseillé que cela ne servait à rien. J’ai reçu il y a 2 jours un courrier du ministère public me confirmant que ma contravention est classée sans suite donc pas d’amende à payer ni de point retiré. Si vous pensez ne pas être en tord contestez!
Sur l'avis de contravention, il est indiqué que vous devez désigner le conducteur même s'il s'agit de vous-même (les avis de contravention ont été modifiés en ce sens l'an dernier après un fort contentieux devant les juridictions).
Vous pouvez contester mais sachez que la Cour de Cassation a tranché le débat en condamnant les personnes n'ayant pas procédé à la désignation quand bien même il s'agissait d'elles-mêmes.
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