Validitité d'une clause de non concurrence entre sous-traitant

Sujet (Cloturé) initié par Nicolas91380, il y a 5 ans - 5769 vues

Bonjour,

La validité des clauses de non-concurrence est conditionnée au fait qu'elle ne doit pas porter une atteinte trop grave à la liberté de faire du commerce ou d’exercer une industrie.

S'agissant des clauses de non concurrence en matière commerciale, elles sont soumises aux conditions suivantes :
- limitation quant à la durée de la limitation imposée par la clause de non-concurrence, son lieu et enfin le caractère proportionné de la clause par rapport à l’objet du contrat ou aux intérêts légitimes à protéger.

A défaut de mention de temps et de limitation, cette clause ne semble pas valable. Mais attention, si la clause est jugé non valable, votre client aura toujours la possibilité de vous assigner pour un comportement déloyal et ainsi engagé votre responsabilité civile délictuelle.

Deuxième observation, il faut vérifier que les parties 'Donneur d'Ordre", "Client" soient bien définies. Si par Donneur d'Ordre est visé votre client direct, le client final ne semble pas visé par cette clause.

Pour valider cet avis, il serait nécessaire d'examiner le contrat dans sa totalité.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à cette question.

Bien cordialement.