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Alexia.frForumAdministratifProbleme indemnisation Carpa ?

Probleme indemnisation carpa ?
Sujet initié par Laetitiaarnaudtheo, il y a 5 ans - 3658 vues

Bonjour,

Je vous expose ma situation en date du 20 février 2019 l'entreprise de mon mari a été condamnée à lui verser 15 000 euros de dommage et intérêt pour licenciement abusif, depuis ce jour nous n'avons aucune nouvelle , nous contactons régulièrement notre avocat pour savoir où cela en est :
- Dans un premier temps il nous a " dit vous n'avez pas signé la lettre d'acceptation du résultat du jugement " cette lettre nous a été transmise le 4 avril 2019 signée et retourné le 04 avril 2019 , a cela l'avocat a dit je n'ai pas traité votre mail .
- Aucune infos entre avril et juillet 2019 malgré nos relances régulières.
- Début juillet notre avocat nous informe que l'avocat de la partie adverse aurait les fonds en sa possession mais qu'il est peut-être en vacances donc qu'on doit attendre .....

Alors mes questions sont les suivantes :

- Que faire ? Comment savoir où sont les fonds ?
- Puisse réclamer des pénalités de retard ?

D'avance je vous remercie de vos retours et vous souhaite une agréable journée.

Bien cordialement.

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Maitre Maxime PERREY
Inscrit au barreau de Strasbourg
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Bonjour,

Les fonds transitent obligatoirement par la CARPA, ce qui implique nécessairement des délais de traitements.

Il incombe à l'avocat de la partie adverse de faire ouvrir un sous-compte auprès de la CARPA pour que son client y verse les sommes auxquelles il a été condamné par une juridiction. Votre avocat doit en principe avoir communiqué à l'avocat de la partie adverse un RIB à votre nom pour que la CARPA libère les fonds après le délai de vérification.

Si toutes ces opérations ont déjà été réalisées, que la CARPA maintient les fonds, et que les relances de votre avocat restent vaines, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au Bâtonnier de l'ordre pour l'en avertir et mettre en demeure la CARPA de verser les fonds.

Bien à vous,
il y a 5 ans
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