Quelles démarches entreprendre après avoir contester un congé de bail ?
Sujet initié par Manla, il y a 5 ans - 2638 vues
Bonjour, Nous avons reçu un congé de bail pour motif légitime et sérieux, à savoir troubles du voisinage. Nous avons contesté ce congé pour motif non valable (principalement absence de mise en demeure préalable). En effet, le propriétaire a eu connaissance des troubles (liés principalement à une mauvaise insonorisation) bien avant son courrier de congé mais ne nous a jamais alerté. Suite à notre contestation, nous avons reçu un courrier d'huissier relatant les "preuves" de ces troubles de voisinage. Récemment, nous avons reçu un courrier du propriétaire nous indiquant qu'il viendrait telle date pour l'état des lieux et qu'il considérait notre contestation inopérante. Qui doit saisir le juge pour faire apprécier le motif du congé ? Propriétaire ou bailleur ? A ce jour, rien n'a été entrepris. Sommes-nous dans notre droit si nous refusons l'état des lieux qu'il nous impose ?
Si vous souhaitez contester le congé adressé par le bailleur, il convient de saisir le tribunal d'instance du lieu de situation du bien.
Si le congé a été adressé dans les formes, vous êtes tenu en principe de quitter les lieux au terme indiqué. Néanmoins, si vous vous maintenez dans les lieux, vous serez redevable d'une indemnité d'occupation et éventuellement de dommages et intérêts si le bailleur justifie d'un préjudice
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question et reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches
Il me semblait qu'une simple lettre recommandée suffisait pour notifier notre contestation. Peut-on encore saisir le tribunal à 10 jours de l'expiration du bail ?
Vous pouvez saisir le juge à tout moment qui tranchera votre litige.
Si vous considérez que le congé est nul, vous pouvez toujours vous maintenir dans les lieux au delà du terme en attendant l'issue de la procédure mais si votre bailleur gagne le procès, il pourrait éventuellement vous réclamer des dommages et intérêts.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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