Sujet initié par sophilyse, il y a 5 ans - 2023 vues
Bonjour, Je souhaiterais connaitre les obligations en terme de démarches après un décès . Mon père est déjà décédé lorsque j'avais 17 ans...depuis plus de 10 ans, j'ai rompu tout contact avec ma mère et mon frère car cette famille est toxique... Dans le cas où mon frère me contacte pour m'annoncer le décès de ma mère, suis- je obligée de participer aux différentes démarches faisant suite au décès en sachant que je n'ai ni clé pour accéder à la maison de ma mère et récupérer des papiers pour les démarches...et aussi ne souhaitant pas croiser mon frère. Puis- je dans ce cas déléguer ces démarches à une tierce personne professionnelle? (notaire, pompes funèbres, autre?...) Et si non, comment cela se passe-t-il si nous habitons à l'étranger et qu'il n'est pas possible de revenir pour effectuer ces démarches au décès de son parent? Merci par avance de vos éclairages!
Vous n'avez d'obligation personnelle à vous impliquer dans les démarches en cas de décès d'un parent. Vous pouvez donc mandater les comptes funèbres de votre choix pour le faire à votre place.
Cependant, il faut préciser qu'un enfant est légalement contraint de supporter les frais d'obsèques de ses parents. Cela résulte des dispositions de l'article 371 du Code civil.
C'est une obligation personnelle, indépendante des liens affectifs entre l'enfant et le parent, que vous renonciez ou non à votre héritage n'a aucune incidence.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.