Conventions réglementées - sarl - absence de bail

Question

J'ai racheté les parts d'une SARL, qui "loue" , depuis 20 ans, en l'absence de bail et pour un loyer exorbitant, son siège social à la SCI dont l'époux de l'associé majoritaire est gérant. Je pense qu'il s'agit d'une convention réglementée par personne interposée. L'associé majoritaire considère que ce n'est pas une convention réglementée devant faire l'objet d'un vote, et a retiré cette convention du rapport de la gérance. Cette "convention" n'a donc pas été votée (je m'y serais opposée). Mes questions sont les suivantes: S'agit il bien d'une convention réglementée par personne interposée d'une part, et du fait de l'absence de convention écrite d'autre part ? En effet, je ne sais pas si je peux agir pour que l'associé majoritaire assume les surcoûts dûs au loyer, car étant associée depuis moins d'un an et la location étant en cours depuis 20 ans, les délais d'action sont dépassés. (Mais dans ce cas, à quoi bon revoter tout les ans les conventions réglementées ?). Je vous remercie par avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

Il s'agit de toute évidence d'une convention règlementée dès lors que le loyer n'est pas en adéquation avec le marché.
Vous pouvez contester la convention et remettre en cause la gestion du gérant sur les 5 dernières années.

Cordialement

Roul · Answer

Merci de votre réponse.

Je ne pensais pas que le fait que le loyer ne soit pas en adéquation avec le marché rendait cette convention "reglementée"; mais que cela la rendait "attaquable".

Vous me confirmez donc que le bail "oral" bien que "passé" il y a plus de 5 ans, est attaquable par moi, associée depuis peu, et qui ai eu connaissance de la réalité des montants versés qu'après mon arrivée ?

Je vous remercie.

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

L'article L.223-23 du code de commerce pour les SARL dispose que l'action en responsabilité qui peut être intentée contre un Gérant qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.  S'agissant de l'action que vous serez à même d'engager, il s'agit d'une action sociale (ut singuli) au lieu et place de la société dont le bénéficie (condamnations) reviendra à la société. Faites appel à un conseil spécialisé en droit des sociétés. L'action en responsabilité ut singuli permet d'agir à la place de la société et ce même si vous venez juste d'acquérir les parts sociales.  Bien cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Roul, il y a 5 ans - 3932 vues

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