MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
Contacter
Ariel

Conventions réglementées - sarl - absence de bail
Sujet (Cloturé) initié par Roul, il y a 5 ans - 4273 vues

Bonjour,

J'ai racheté les parts d'une SARL, qui "loue" , depuis 20 ans, en l'absence de bail et pour un loyer exorbitant, son siège social à la SCI dont l'époux de l'associé majoritaire est gérant. Je pense qu'il s'agit d'une convention réglementée par personne interposée.

L'associé majoritaire considère que ce n'est pas une convention réglementée devant faire l'objet d'un vote, et a retiré cette convention du rapport de la gérance. Cette "convention" n'a donc pas été votée (je m'y serais opposée).

Mes questions sont les suivantes:
S'agit il bien d'une convention réglementée par personne interposée d'une part, et du fait de l'absence de convention écrite d'autre part ?
En effet, je ne sais pas si je peux agir pour que l'associé majoritaire assume les surcoûts dûs au loyer, car étant associée depuis moins d'un an et la location étant en cours depuis 20 ans, les délais d'action sont dépassés. (Mais dans ce cas, à quoi bon revoter tout les ans les conventions réglementées ?).

Je vous remercie par avance pour vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit des sociétés
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des sociétés ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
Il s'agit de toute évidence d'une convention règlementée dès lors que le loyer n'est pas en adéquation avec le marché.
Vous pouvez contester la convention et remettre en cause la gestion du gérant sur les 5 dernières années.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Signaler
Roul
Merci de votre réponse.

Je ne pensais pas que le fait que le loyer ne soit pas en adéquation avec le marché rendait cette convention "reglementée"; mais que cela la rendait "attaquable".

Vous me confirmez donc que le bail "oral" bien que "passé" il y a plus de 5 ans, est attaquable par moi, associée depuis peu, et qui ai eu connaissance de la réalité des montants versés qu'après mon arrivée ?

Je vous remercie.
il y a 5 ans
Signaler
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

L'article L.223-23 du code de commerce pour les SARL dispose que l'action en responsabilité qui peut être intentée contre un Gérant qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.

S'agissant de l'action que vous serez à même d'engager, il s'agit d'une action sociale (ut singuli) au lieu et place de la société dont le bénéficie (condamnations) reviendra à la société. Faites appel à un conseil spécialisé en droit des sociétés.
L'action en responsabilité ut singuli permet d'agir à la place de la société et ce même si vous venez juste d'acquérir les parts sociales.

Bien cordialement
il y a 5 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
13 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
8 problèmes résolus*
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
4 problèmes résolus*
4
Maître Galina PETROVA
Maître Galina PETROVA
1 problème résolu*
5
Maître Virgile BOURQUARD
Maître Virgile BOURQUARD
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des sociétés ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je reçois maintenant depuis plusieur jour des mail de menace par la société de recouvrement bye creance qui me réclame plus de 700€ sans facture...
Résolue par Maître BELIGHA
Je suis associé a 50% et caution solidaire et emprunteur principal de la sci qui est le domicile conjugal. ne pouvant plus faire face a ma part de...
Résolue par Maître JOLY
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Résolue par Maître de BADTS de CUGNAC
Je n'arrive pas à cerner exactement la notion de clause léonine et ses effets prévus dans un contrat de société...
Résolue par Maître CISSE

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des sociétés

Recouvrement de créances : 5 étapes clés pour les entreprises en difficulté de trésorerie
Dans un contexte économique de plus en plus instable, le recouvrement de créances impayées devient un enjeu de survie
Maître KAYEMBE
Par Maître KAYEMBE
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer