Merci de votre réponse.
Je ne pensais pas que le fait que le loyer ne soit pas en adéquation avec le marché rendait cette convention "reglementée"; mais que cela la rendait "attaquable".
Vous me confirmez donc que le bail "oral" bien que "passé" il y a plus de 5 ans, est attaquable par moi, associée depuis peu, et qui ai eu connaissance de la réalité des montants versés qu'après mon arrivée ?
Je vous remercie.
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour,
L'article L.223-23 du code de commerce pour les SARL dispose que l'action en responsabilité qui peut être intentée contre un Gérant qui commet une faute dans l'exercice de ses fonctions se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
S'agissant de l'action que vous serez à même d'engager, il s'agit d'une action sociale (ut singuli) au lieu et place de la société dont le bénéficie (condamnations) reviendra à la société. Faites appel à un conseil spécialisé en droit des sociétés.
L'action en responsabilité ut singuli permet d'agir à la place de la société et ce même si vous venez juste d'acquérir les parts sociales.
Bien cordialement
il y a 5 ans