Question résolue par Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
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Autorité parentale partagée
Sujet (Cloturé) initié par Opi, il y a 5 ans - 2682 vues
Bonjour,
Est ce que pour inscrire à l école et au foot mon fils de six ans je dois consulter au préalable le père du petit ? Je lui ai demandé son accord pour l école mais il se plaint de ne pas avoir été consulté quant au choix de l ecole qui est une école tout à fait normale. Cela m étonné car nous sommes en conflit et qu il pourrait s amuser a refuser toutes les écoles proches de chez moi.
Il convient de faire la distinction entre ce qui constitue un acte usuel ou non.
Un acte est dit usuel lorsque celui ne rompt pas avec le passé ou surtout qui n’engage pas l’avenir de l’enfant. Le parent qui a la garde peut ainsi inscrire seul son enfant dans l’établissement public de son secteur ou encore donner son autorisation pour une sortie scolaire.
Lorsqu’il s’agit d’un acte important, l’accord des deux parents est impératif. Cela va par exemple être le cas pour une inscription dans un établissement privé, hors secteur ou encore une instruction à domicile.
Le parent qui estimerait qu'un acte important aurait été pris sans son accord pourra saisir le juge, à charge pour lui d'en apporter la preuve.
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