Sujet initié par eli0702, il y a 5 ans - 1922 vues
Bonjour, je souhaiterais savoir : - si en tant que présidente et directrice générale d'une sas, nous devons obligatoirement être déclaré en tant que salarié ? - nous devons republier des statuts si nous changeons de nom et d'adresse du siège (ou peut on juste en informer le greffe en ligne) ?
Une question en droit des entreprises en difficulté ?
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Le président et le Directeur Général d'une SAS sont assimilés à un salarié, ce qui signifie qu'ils seront soumis au régime général de la sécurité sociale, bénéficieront de la même protection sociale que les salariés mais ne pourra pas prétendre à l'assurance chômage du fait de son statut de mandataire social. Ils ont le statuts de mandataire social et non de salarié.
S'agissant du changement de la dénomination sociale et de l'adresse social, il est nécessaire de réunir une assemblée générale, de modifier les statuts et de déposer ces documents, plus un imprimé M2, une attestation de publicité et de régler les frais au greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société.
Pour les formalités en ligne, il faut se rapprocher du greffe dont vous dépendez pour savoir s'il accepte les formalités en ligne.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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