Vente d un fond de commerce a la fin du bail 3 6 9

Sujet (Cloturé) initié par Carol, il y a 5 ans - 13483 vues

Bonjour,

Le bail commercial constitue un élément du fonds de commerce. Vous pouvez céder le droit au bail en cours ainsi que son droit au renouvellement.
Le renouvellement peut être sollicité tant par le bailleur que le preneur.

Dans l'hypothèse où le bailleur vous refuse un renouvellement, ce dernier doit normalement verser une indemnité d'éviction s'élevant approximativement à la valeur du fonds de commerce au locataire (vous ou votre cessionnaire du fonds de commerce). Même si la cession a lieu un an après la cession du fonds de commerce, la durée d'exploitation de 3 ans minimum ne compte pas car il acquis le fonds de commerce et non le bail seulement.

Compte tenu de l'arrivée à l'échéance du bail, lors de la cession de votre fonds de commerce, une des conditions suspensives sera sûrement le renouvellement du bail.
Soit vous prenez l'initiative, soit c'est l'acquéreur qui s'en occupera.

A la fin du bail commercial, ce dernier se poursuit automatiquement pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra alors solliciter le renouvellement du bail pour une durée de 9 ans.

Si le bail est arrivé à son échéance, sans que ni vous même ni le bailleur n'est demandé le renouvellement, le bail se poursuit. Vous pouvez sans aucune difficulté céder le droit au bail. Vous cédez alors le droit au renouvellement du bail.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

Chère Madame,
Le bail commercial constitue une "propriété commerciale".
Il est transmis "automatiquement" à l'acquéreur du fonds de commerce.
Il faut pour cela que vous respectiez un certain formalisme dans l'information du bailleur. Notamment en l'informant par huissier du projet de cession.

Vous avez tout intérêt à céder votre fonds avant le renouvellement du bail, car cela vous évitera d'être garant du nouveau locataire.
Mais l'acquéreur peut réclamer un bail "neuf" pour éviter un contentieux du renouvellement.

Votre bail arrivant à terme en septembre 2020, le renouvellement doit être demandé avant le mois de mars 2020.

Pour répondre à votre question "Si le fonds de commerce est vendu après cette date le bail est il transmissible?", la réponse est la suivante:

1- Si vous cédez le fonds avant cette date, c'est l'acquéreur qui bénéficie du droit au renouvellement.
2- Si vous cédez le fonds après cette date, vous devrez subir la procédure de renouvellement du bail, avec un risque d'augmentation du loyer, même si ce n'est pas la tendance actuelle. Si votre bailleur vous refuse le droit au renouvellement, alors il n'y aura plus de possibilité de transmission du bail. S'il vous impose le renouvellement avec augmentation du loyer, votre acquéreur risque de vous négocier le prix de cession à la baisse.

Pour répondre à votre question "Le nouvel acquéreur sera t il protège en cas de non renouvellement l année suivante avec une indemnité d éviction?", la réponse est la oui! En revanche, il devra justifier de son préjudice à hauteur du montant de son chiffre d'affaires, mais ce n'est plus votre problème.

Vous avez donc tout intérêt à vendre avant le renouvellement du bail si votre loyer est bas.

Compte tenu de vos inquiétudes je vous recommande de confier cette opération à un avocat. Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
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