Question résolue par Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
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Visite medicale aprés suspention permis de 2 mois pour délit de fuite
Sujet (Cloturé) initié par seb, il y a 5 ans - 2348 vues
Bonjour,j'ai eu une suspension du permis pour 2 mois après accrochage avec autre véhicule sur parking et je suis partie sans laisser mon adresse.voulant récupérer mon permis à la gendarmerie ceux ci me font savoir que je dois le récupérer à la préfecture cette dernière me fait savoir que je dois passer une visite devant la commission médicale avant de pouvoir récupérer mon permis.Il y à 4 ans mon permis à été invalidé pour consomation de stuéfiant avec obligation de le repasser le code aprés un délais de 6 mois la préfecture me fait savoir que la vite médicale est obligatoire car il y a un délai de 5 ans avant qu'on ne tienne plus compte des antècédands pouvez vous me certifier si celà est vrai
L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite prévoit bien que vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable dans les 2 cas suivants : suspension pour une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants et suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction.
C'est sur ce fondement que la visite médicale est obligatoire pour obtenir la restitution de votre permis.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches si vous le souhaitez.
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