Non renouvellement de période d'essai

Sujet (Cloturé) initié par Ka, il y a 5 ans - 1684 vues

Bonjour,

Tout d'abord, 4 conditions cumulatives doivent être réunies pour pouvoir renouveler la période d'essai :
- la période d'essai ne peut être renouvelée qu'une seule fois ;
- un accord de branche étendu doit prévoir la possibilité d'un renouvellement ;
- le contrat de travail doit stipuler expressément cette possibilité de renouvellement ;
- renouvellement compris, la durée de la période d'essai ne doit jamais dépasser : 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 8 mois pour les cadres.

En outre et vous avez raison, le renouvellement de la période d'essai nécessite votre accord exprès.

Néanmoins, si vous refusez, vous risquez donc que votre employeur prenne la décision de rompre votre période d'essai. Dans ce cas, il sera bien à l'initiative de la rupture et vous pourrez en conséquence bénéficier des allocations chômage.

Enfin concernant le délai de prévenance que l'employeur doit respecter, il est en principe d'un mois après trois mois de présence dans l'entreprise.

Cependant, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance, ce qui signifie que l'observation du délai de prévenance ne peut pas aboutir à ce que le salarié exécute sa prestation de travail au-delà du terme de la période d'essai convenue. À défaut, le contrat de travail devient à durée indéterminée et ne peut être rompu par l'employeur qu'en licenciant le salarié.

En conséquence, dans une telle hypothèse, vous travaillerez jusqu'à la date de fin de votre période d'essai et pour la période restante votre employeur devra vous verser une indemnité compensatrice correspondant au montant du salaire que vous auriez perçu jusqu'au terme du délai de prévenance.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.