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Restitution chèque de caution
Sujet (Cloturé) initié par LauS, il y a 5 ans - 2251 vues

Bonjour,

Le 12 Août dernier, l'état de sortie des lieux de sortie a été effectué dans mon ancien appartement. Pendant cet état que j'ai fait avec un conseiller de l'agence immobilière de laquelle l'appartement dépendait, le conseiller a remarqué un coup dans la porte d'entrée en dessous de la serrure. Il pense que c'est un coup causé par un pied de biche et qu'on a failli se faire cambrioler.
Suite à quoi, le conseiller m'a dit que l'agence immobilière allait devoir faire appel à un menuisier pour obtenir un devis.
J'ai appelé l'agence plusieurs fois qui m'a enfin dit aujourd'hui avoir notifié par mail le conseiller qui a fait l'état des lieux de sortie, car seul lui aurait la possibilité de me situer pour le devis apparemment.Le conseiller est sensé me rappeler, mais ça fait déjà une semaine que j'attends pour rien et que je le relance en vain. En attendant, à l'agence, ils ont gardé mon chèque de caution et ne veulent pas me le restituer, alors que depuis le 2 Août je suis dans mon nouveau logement.
Que dois-je faire ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
RAFFALLI
Madame,

Depuis la loi Alur de mars 2014 il faut distinguer deux cas de figure concernant la restitution du dépôt de garantie :

Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois à compter du jour de la remise des clés,

Dans le cas inverse (dégradations, travaux à effectuer...), le délai de restitution est fixé à 2 mois.

Le bailleur a donc jusqu'au 12 octobre 2019 pour vous restituer tout ou partie de votre chèque.

Je vous conseille vivement de procéder par écrit (mail, courrier ou courrier RAR) dans vos échanges avec l'agence immobilière afin de vous pré-constituer des preuves en cas de litige.

Je suis à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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