Taxe d'ordure mÉnagÈre non incluse dans les charges recuperables
Sujet initié par Jean-Philippe, il y a 5 ans - 2528 vues
Bonjour, Mon bailleur me rend ma caution diminuée de la taxe d'ordure ménagère. Très surpris, je lui demande si cette taxe ne fait pas partie des charges récupérable. Il me répond que jamais cela n'a été le cas. En consultant le contrat de bail, je trouve une liste des charges récupérables où figure cette taxe et Nul part ailleurs il est mentionné de disposition particulière concernant cette taxe. Du coup j'exige le remboursement total de ma caution car cette charge est sensée être incluse dans les provisions pour charges. Mais mon bailleur camp sur sa position bien que ayant connaissance de cette liste et refuse de me rembourser. Suis-je tort? Que faire? Merci pour vos réponses
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