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Modification de la date de livraison après signature du contrat de réservation
Sujet (Cloturé) initié par ArthurMartin, il y a 5 ans - 4849 vues

Bonjour,

Nous avons signé un contrat de réservation il y a plusieurs mois de ça. Le promoteur nous indique aujourd'hui que la livraison sera décalée d'un trimestre. Cette modification des termes du contrat de réservation engendre pour nous des frais supplémentaires (loyers et autres frais accessoires)

Est-il possible à ce stade de prétendre à dédommagements alors que nous ne sommes pas encore passé chez le notaire?
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3 réponses
RAFFALLI
Monsieur,

Si votre contrat de réservation porte sur la construction d'une maison individuelle, sachez que l'article R*231-14 du Code de la construction et de l'habitation sanctionne le retard de livraison, par le paiement de pénalités qui « ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard ».

Il en résulte que le décalage dans la livraison, même d'un trimestre, peut ouvrir droit à indemnisation.

Toutefois, il convient de vérifier si le promoteur rapporte la preuve d'une cause légitime de suspension des délais (force majeure, intempéries, abandon de chantier ...) qui pourrait faire obstacle au paiement de ces pénalités.

Sous réserve de la vérification de ces éléments vous pouvez d'ores et déjà prétendre à un dédommagement.

Néanmoins, il apparaitrait peut être opportun d'attendre la livraison afin de calculer le montant exact des pénalités que vous pourriez réclamer.

Je reste à votre disposition pour en discuter.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
il y a 5 ans
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ArthurMartin
Bonjour Maître RAFFALLI,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Il s'agit effectivement d'une maison individuelle en VEFA.
Le promoteur nous indique que les retards sont liés à des délais non respectés par le propriétaire du terrain. Je m'interroge sur la légitimité de ce motif dans la mesure où je ne suis pas partie à la convention passée entre promoteur et propriétaire du terrain et on me demande pourtant de supporter les conséquences de la mauvaise exécution de cette convention.

Nous allons procéder à la signature chez le notaire dans les semaines qui viennent, je prends donc note qu'il est déjà possible de prétendre à un dédommagement avant cette date.

Merci.

Bien à vous,
il y a 5 ans
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RAFFALLI
Monsieur,

Il convient de vérifier si le contrat de réservation vise la cause invoquée par le promoteur (retards liés à des délais non respectés par le propriétaire du terrain) au titre d'une cause légitime de suspension des délais.

Par ailleurs, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement précisera la date à laquelle le promoteur s'oblige à vous livrer et reprendra la ou les cause(s) légitime(s) de suspension des délais.

Afin de pouvoir vous donner une réponse précise, il conviendrait que j'analyse les documents en votre possession.

Je reste à votre disposition pour en discuter.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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