Contrat non honoré suite liquidation dans la foulée
Sujet (Cloturé) initié par CBekime, il y a 5 ans - 3498 vues
Bonjour,
Je suis la client de la société en liquidation judiciaire....
Contexte client : - Contrat de permis conduite accompagné signé 19/06/19 (cursus d'1 an à minima). - 3 chèque remis à la signature du contrat (1 chèque à encaissement immédiat 19/06/19 débité le 25/06/19, puis 1 chèque 1 mois après 19/07/19 débité le 05/07/19!!, puis le dernier chèque encore 1 mois après 19/08/19 non encaissé à ce jour)
Contexte de la société : Cessation d'activité demandé par le gérant mi juillet 2019 et liquidation judiciaire prononcé le mi aout 19. Il est spécifié cessation de paiement en date du 01/06/19 (anti-daté?).
Voici donc mes 3 questions : - une société a t'elle le droit de signer un nouveau contrat et encaissé des chèques étant déjà en cessation de paiement à leur initiative? - une société à t'elle le droit de signer un contrat et encaissé des chèques sachant pertinemment qu'elle ne pourra pas honorer le service signé sur le contrat? - vais-je récupérer les paiements?
Une société peut être dans les faits en état de cessation de paiements et continuer son activité (signer des contrat, encaisser des sommes). Une société en cessation des paiements n'entraîne pas obligatoirement une liquidation judiciaire, il peut arriver qu'une procédure de redressement judiciaire soit ouverte, cela signifie qu'elle poursuit son activité.
Dans votre situation, c'est plutôt l'indélicatesse du gérant qui est en cause et sa mauvaise foi. Même si la date de cessation de paiements est le 1er juin (date retenue par le Tribunal qui correspond au premier incident de paiement ou date d'une mise en demeure de payer non honorée), il pouvait signer un nouveau contrat et encaisser le premier chèque.
L'encaissement du dernier chèque est parfaitement contestable. Concernant le deuxième tout dépend des circonstances d'espèces (a t-il demandé un redressement judiciaire et le Tribunal a décidé de prononcer la liquidation).
Normalement, il vous appartient de déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour essayer d'obtenir le remboursement de la somme. Lors de votre déclaration de créance, il faut dénoncer au mandataire judiciaire l'indélicatesse du dirigeant pour que ce dernier engage sa responsabilité.
A mon avis, cette société a des créanciers bénéficiant d'une sûreté (dont bénéficiant d'une priorité de paiement sur vous : Administration fiscal, Urssaf) et vous n'obtiendrez pas le remboursement de vos sommes.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question
Merci pour le temps accordé, vous avez répondu à ma question. Juste une dernière précision, c'est la société elle même qui a demandé mi juillet sa clôture, pour une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal mi août.
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