Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Location d un appartement alors que je suis deja proprietaire d une maisonmon
Sujet (Cloturé) initié par nath, il y a 5 ans - 4457 vues
Bonjour, mon fils rencontre des difficultés a trouver un appart en location ,les garanties demandées étant très exigeantes ,je pensais louer un appartement a mon nom et mon fils me rembourserais tous les mois le loyer .J aimerais connaitre les inconvénients a ce projet et si cela est légal ?
Cela n'est pas en soi interdit. Toutefois votre fils ne pourra toucher l'APL, et la taxe d'habitation sera calculée sur vos revenus. Vous serez par ailleurs seule responsable s'agissant de l'assurance habitation, du paiement des loyers, des éventuelles réparations locatives...
J'ajoute que le bail peut prévoir l'interdiction de la sous-location ou l'accord du bailleur pour le faire. Si tel est le cas, le bailleur pourra résilier le bail s'il découvre la sous-location déguisée.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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