Bonjour, Mon dossier est prochainement appelé devant le TASS. Ensuite, je dois passer devant le CPH. La question que je me pose est de savoir si la décision du TASS ne m'est pas favorable, est-ce que cela aura un impact sur mon dossier de CPH ? Dans l'attente de vos réponses. Cordialement
Normalement il n'y a plus de TASS mais le TGI POLE SOCIAL . Vous demandez quoi exactement devant cette juridiction reconnaissance de maladie professionnelle dans le cadre d'une procédure contre la Sécurité Sociale ou faute inexcusable contre l'employeur ? A vous lire pour pouvoir répondre plus précisément
Bonjour, J'ai été reconnue en MP par la sécurité sociale Ce sera donc la faute inexcusable de l'employeur. J'ai parlé du TASS puisque lorsque la procédure a été lancée c'était encore le TASS. Donc, ma question est de savoir si la décision du Pôle social n'est pas favorable est ce que cela fragiliserait mon dossier de Prud'hommes ? Dans l'attente d'une réponse dont je vous remercie par avance. Cdt
Si la faute inexcusable est retenue le licenciement pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse ce qui à fortiori n'est pas le cas si elle est écartée. La décision du TGI Pôle social est déterminante Si j'ai répondu à votre question cliquez sur question résolue
Bonsoir et merci d'avoir pris le temps de répondre. Si j'ai bien compris, dans l'hypothèse où le pôle social ne retenait pas la faute inexcusable, LE CPH pourrait prononcer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Si j'ai mal compris, je vous remercie de m'expliquer. Encore merci Cdt
¨Pour être clair si la faute inexcusable est retenue le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ce qui ne sera pas le cas si elle est écartée.
Bonjour et encore merci de votre réponse, mais si la faute inexcusable de l'employeur n'est pas retenue...comment serait qualifié le licenciement ? Mon ex employeur ne me payait plus depuis que la médecine du travail m'avait déclarée inapte à tout poste, mon employeur n'avait pas procédé à mon licenciement ? Par ailleurs, avec la Loi MACRON sur le plafonnement des indemnités, ce plafonnement concerne t'il les licenciements à compter de cette Loi ? En effet, la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail a eu lieu en 2014, cette Loi n'existait pas. Vous remerciant par avance de vos explications. Cdt
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
