Bonjour,
J'ai été reconnue en MP par la sécurité sociale
Ce sera donc la faute inexcusable de l'employeur. J'ai parlé du TASS puisque lorsque la procédure a été lancée c'était encore le TASS. Donc, ma question est de savoir si la décision du Pôle social n'est pas favorable est ce que cela fragiliserait mon dossier de Prud'hommes ?
Dans l'attente d'une réponse dont je vous remercie par avance.
Cdt
il y a 5 ans
Si la faute inexcusable est retenue le licenciement pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse ce qui à fortiori n'est pas le cas si elle est écartée.
La décision du TGI Pôle social est déterminante
Si j'ai répondu à votre question cliquez sur question résolue
il y a 5 ans
Bonsoir et merci d'avoir pris le temps de répondre. Si j'ai bien compris, dans l'hypothèse où le pôle social ne retenait pas la faute inexcusable, LE CPH pourrait prononcer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Si j'ai mal compris, je vous remercie de m'expliquer.
Encore merci
Cdt
il y a 5 ans
¨Pour être clair si la faute inexcusable est retenue le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ce qui ne sera pas le cas si elle est écartée.
il y a 5 ans
Bonjour et encore merci de votre réponse, mais si la faute inexcusable de l'employeur n'est pas retenue...comment serait qualifié le licenciement ? Mon ex employeur ne me payait plus depuis que la médecine du travail m'avait déclarée inapte à tout poste, mon employeur n'avait pas procédé à mon licenciement ? Par ailleurs, avec la Loi MACRON sur le plafonnement des indemnités, ce plafonnement concerne t'il les licenciements à compter de cette Loi ? En effet, la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail a eu lieu en 2014, cette Loi n'existait pas. Vous remerciant par avance de vos explications.
Cdt
il y a 5 ans
A priori pas de plafonnement rupture avant ordonnance macron
il y a 5 ans
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement.
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire