Sujet (Cloturé) initié par Gaara, il y a 5 ans - 2754 vues
Bonjour, D'après le géomètre, si je pose mes bornes, elles se trouvent au milieu du chemin communal (qui fait 4m). D'après lui je peux y mettre ma clôture, nous sommes paysans. La Mairie n'a qu'à déplacer son chemin, qui a donc été mal tracé au milieu de la garrigue. Mais quand j'en ai parlé à la Mairie, l'urbanisme m'a répondu que il ne vaudrait mieux pas, et qu'ils comptent un jour me prendre ce bout pour faire une piste de 8 mètres. En attendant, ai-je le droit de mettre ma clôture en limite officielle de mon terrain (donc au milieu du chemin) et leur imposer de déplacer le chemin ? Je ne sais à qui m'adresser pour me défendre, un avocat en droit de l'urbanisme ou en droit rural ? Merci.
Les deux feront l'affaire. Votre problème est de déterminer l'étendue de votre propriété. Puisqu'il y a un conflit théorique avec la mairie il faut la faire intervenir en bornage judiciaire. Si la mairie veut en profiter pour exproprier votre terrain afin d'agrandir son chemin, libre à elle. Mais elle vous devra une indemnité préalable. Et il faudra qu'elle justifie l'intérêt public à étendre son chemin à 8m (ce qui passerait d'un chemin communal mal entretenu à une route… et des obligations d'entretien.
A votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement, Ariel DAHAN, Avocat #urbanisme #contentieux_administratif
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