Chiens mordeurs - dégâts matériels - transfert de garde

Sujet initié par ADHL, il y a 5 ans - 3037 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin de bénéficier de vos conseils avisés.
Je fais du dogsitting en parallèle de mes études.
J'aime rendre service et me mets à la place des propriétaires qui doivent s'absenter et peinent à se séparer de ce membre de leur famille.
Je demande toujours un maximum d'informations afin de mieux les connaître et ne pas perturber leurs habitudes.
Les chiens sont absolument adorables et je passe vraiment de très bons moments à les promener, les câliner et jouer avec eux, c'est un réel plaisir.
Jusqu'à cette fameuse garde...

Les propriétaires ne se sont pas montrés honnêtes et m'ont laissé un berger allemand et un croisé berger allemand hyper-actifs, toujours en train d'aboyer et de sauter et même de longues balades n'ont jamais réussi à les fatiguer.
Ces chiens, pourtant habitués à vivre ensemble au quotidien, s'attaquaient violemment.
Résultat : j’ai été mordue à plusieurs reprises, la porte d'entrée de mon logement est complétement rayée et les poignées détruites.

Les propriétaires se sont rapprochés de leur assurance, uniquement pour les dégâts matériels, ils n'ont à aucun moment fait état des morsures.
Mais les assurances, d'une façon générale, cherchent toujours à se soustraire à leurs obligations.
En l'occurrence dans le cas présent, l'assurance considère qu'il y a eu transfert de garde et qu'ils n'ont pas à intervenir.
De plus, la majorité des contrats demeure soumis à une franchise souvent élevée.

De mon côté, j'avais trouvé ces informations :
Source : http://www.animaux-online.com/article,lecture,28_10-conseils-avant-de-faire-garder-son-animal.html

-DOIS-JE PRENDRE UNE ASSURANCE SPÉCIFIQUE ?

Non. La responsabilité civile de votre contrat d’habitation, si vous avez signalé que vous avez un animal, fonctionne si votre compagnon cause des dégâts chez la personne qui le garde. Si vous possédez un chien catégorisé, vérifiez qu’elle couvre bien cette race. Assurez-vous que le gardien dispose, de son côté, d’une responsabilité civile si c’est un particulier, et d’une assurance liée à son activité de garde d’animaux si c’est un professionnel.

Ou encore :

-QUI EST RESPONSABLE EN CAS DE PROBLÈME ?

Juridiquement, le maître est responsable de son animal pour les dégâts occasionnés par ce dernier, sauf s’il prouve que la garde a été temporairement transférée à une autre personne dans un cadre professionnel (un pet-sitter). Dans ce cas, c’est l’assurance de la personne qui en a la charge qui est activée.

Or je ne suis pas professionnelle et ne peux pas être tenue responsable de la dangerosité de ces chiens ; En leur conseillant d'aller voir un comportementaliste, j'ai appris qu'ils en avaient déjà vu un : ces pauvres chiens ont malheureusement un lourd passif mais à aucun moment les propriétaires n'ont jugé utile de m'en informer...
Prendre rendez-vous avec un comportementaliste implique un réel problème ou que de tels incidents se sont peut-être même déjà produits...

Il est totalement inconcevable et irresponsable de confier des chiens dangereux sans en faire état.
Ces chiens auraient dû être pris en charge et suivre la procédure "chiens mordeurs" prévue par les textes.
Ce sont des bombes à retardement et si ces faits venaient à se reproduire les conséquences pourraient malheureusement s'avérer bien plus dramatiques.
Les propriétaires ont fait preuve d'inconscience en me confiant ces chiens sans même formuler la moindre mise en garde. Je leur ai demandé de compléter un questionnaire mais ils n’en ont aucunement fait mention...
Je n'aurai naturellement jamais accepté de les garder s’ils s'étaient montrés honnêtes.
Il est inconcevable de confier des chiens avec un problème de comportement sans même prendre la peine de prévenir !

Cass. crim., 26 juin 2018, n° 17-86.626
la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que dans ce cas, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer

Sauf erreur, les propriétaires seraient bien dans le cas présent responsables tant des morsures que des dégâts occasionnés ?

Un point qui aurait peut-être pu m'alerter : l'extrême maigreur des chiens…et encore, ce n’est pas parce qu’un chien est maigre qu’il est dangereux.
Les faits datent de décembre dernier et à ce jour, les propriétaires des chiens n’ont naturellement nullement assumé leurs responsabilités tant au niveau des dégâts occasionnées que des morsures, malgré plusieurs relances.
Or les textes sont très clairs quant aux obligations incombant aux propriétaires en cas de morsures mais il semblerait par contre qu’il n’y ait aucune sanction si ces formalités ne sont pas accomplies…
Existe-t-il un délai pour les faire appliquer ou ces obligations demeurent-elles d’actualité même plusieurs mois après ?

Je portais un sweat très épais mais malgré cela, compte tenu de la puissance des mâchoires, mon bras était couvert d’ecchymoses.

Vous remerciant par avance de me faire part de votre analyse et de vos conseils,

Cordialement,
Amandine