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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Droit de fermage
Sujet (Cloturé) initié par Amiral benbow, il y a 5 ans - 5266 vues

Bonsoir, je possede 5000 m2, qu'un agriculteur exploite. Ce dernier prend sa retraite cette annee et ne possede pas de successeur au sein de sa propre famille. J'aimerais recuperer cette parcelle pour nos chevaux.
Pour info, il ne m'a pas prevenu de sa retraite, nous l'avons apprise par une tiers personne.
A priori, ces terres seraient reprise par un autre exploitant.
Je tiens a preciser que nous avons acheter notre longere avec cette parcelle en septembre 2018, que nous n'avons aucune trace de bail chez le notaire et que le futur exploitant ne nous a meme pas contacté.
Comment devons nous proceder ?
Cordialement, David Le Nagard
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3 réponses
Cher Monsieur, le droit des baux ruraux soumet la cession d'un bail rural à l'accord du bailleur, sauf transmission au conjoint ou aux héritiers majeurs.
Donc votre bailleur ne peut pas transmettre l'exploitation à un tiers.
Par ailleurs la retraite déclarée de l'exploitant met un terme définitif au bail rural, même si le bail n'est pas terminé (en toute logique il doit donner congé pour la fin du bail avec un préavis de 12 mois).

Vous devez donc procéder à une sommation de justifier son titre d'occupation au repreneur, ainsi que faire délivrer une sommation de quitter les lieux.
Puis poursuivre l'occupent en expulsion au Tribunal.
Avocat obligatoire.

A votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Amiral benbow
Je vous remercie de votre réponse très claire.
Cordialement, David Le Nagard
il y a 5 ans
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Bonjour,

En l'absence de bail écrit, votre locataire pourra toujours tenter de se prévaloir de l'existence d'un contrat oral.

Pour mettre fin au contrat de manière sécurisée, il faudra demander la résiliation du bail en justice.

Le fait de ne pas vous avoir informé de son départ à la retraite constitue une faute susceptible de permettre d'obtenir la résiliation judiciaire du bail.

Le cas échéant, la résiliation sera prononcée par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

En outre, les cas dans lesquels un bail rural peut être cédé sont limitativement énumérés par la loi.

Le nouveau locataire ne pourra être que le conjoint ou partenaire pacsé de l'occupant actuel, ou un de ses descendants.

A défaut, le bail pourra là aussi être résilié par le juge pour faute.

En revanche, compte-tenu de l'absence de bail écrit, et si le terrain n'est pas actuellement exploité pour y mettre des chevaux, il conviendra de réaliser une étude préalable pour savoir si le changement de destination est possible et en déterminer les formalités.

Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

N'hésitez pas à me contacter en privé, pour un premier rendez-vous téléphonique gratuit.
il y a 5 ans
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