Sujet (Cloturé) initié par Amiral benbow, il y a 5 ans - 4900 vues
Bonsoir, je possede 5000 m2, qu'un agriculteur exploite. Ce dernier prend sa retraite cette annee et ne possede pas de successeur au sein de sa propre famille. J'aimerais recuperer cette parcelle pour nos chevaux. Pour info, il ne m'a pas prevenu de sa retraite, nous l'avons apprise par une tiers personne. A priori, ces terres seraient reprise par un autre exploitant. Je tiens a preciser que nous avons acheter notre longere avec cette parcelle en septembre 2018, que nous n'avons aucune trace de bail chez le notaire et que le futur exploitant ne nous a meme pas contacté. Comment devons nous proceder ? Cordialement, David Le Nagard
Cher Monsieur, le droit des baux ruraux soumet la cession d'un bail rural à l'accord du bailleur, sauf transmission au conjoint ou aux héritiers majeurs. Donc votre bailleur ne peut pas transmettre l'exploitation à un tiers. Par ailleurs la retraite déclarée de l'exploitant met un terme définitif au bail rural, même si le bail n'est pas terminé (en toute logique il doit donner congé pour la fin du bail avec un préavis de 12 mois).
Vous devez donc procéder à une sommation de justifier son titre d'occupation au repreneur, ainsi que faire délivrer une sommation de quitter les lieux. Puis poursuivre l'occupent en expulsion au Tribunal. Avocat obligatoire.
A votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Cordialement
En l'absence de bail écrit, votre locataire pourra toujours tenter de se prévaloir de l'existence d'un contrat oral.
Pour mettre fin au contrat de manière sécurisée, il faudra demander la résiliation du bail en justice.
Le fait de ne pas vous avoir informé de son départ à la retraite constitue une faute susceptible de permettre d'obtenir la résiliation judiciaire du bail.
Le cas échéant, la résiliation sera prononcée par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
En outre, les cas dans lesquels un bail rural peut être cédé sont limitativement énumérés par la loi.
Le nouveau locataire ne pourra être que le conjoint ou partenaire pacsé de l'occupant actuel, ou un de ses descendants.
A défaut, le bail pourra là aussi être résilié par le juge pour faute.
En revanche, compte-tenu de l'absence de bail écrit, et si le terrain n'est pas actuellement exploité pour y mettre des chevaux, il conviendra de réaliser une étude préalable pour savoir si le changement de destination est possible et en déterminer les formalités.
Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
N'hésitez pas à me contacter en privé, pour un premier rendez-vous téléphonique gratuit.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
