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Alexia.frForumCommercialArnaque avec un garage

Arnaque avec un garage
Sujet (Cloturé) initié par Seb, il y a 5 ans - 3670 vues

Bonjour,

Je suis en litige avec un garagiste depuis avril 2019. Nous sommes passés en jugement et je ma suis aperçu ce week-end que son garage était fermé définitivement et qu'il n'y avait plus rien.
Ma question est de savoir alors que le jugement doit être rendu demain (le rendu a été reporté depuis juin pour surcharge de travail du TGI) est ce quil peut-être condamné par le tribunal malgré qui ai fermé son garage.
Ai je une chance de revoir un jour mon argent et surtout de me débarrasser de la voiture qui est dans ma cour depuis tout ce temps.

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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Tout va dépendra essentiellement des raisons ayant entrainé la fermeture de son garage (cession, liquidation amiable, liquidation judiciaire, retraite) et de la forme juridique sous laquelle il a exploité son garage (entrepreneur individuel, EIRL, SARL, SAS).

Si votre garagiste a cessé son activité en raison d'une cession à un tiers de son fonds, liquidation amiable de la société, retraite, vous avez toujours la possibilité d'obtenir de ce dernier les fonds objet de la condamnation.

Si une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de votre garagiste, vous aurez peu de chance d'obtenir le recouvrement des sommes auxquelles il sera condamné.

La priorité actuellement est de connaître les raisons de sa fermeture. Pour cela, je vous conseille d'interroger le registre du commerce et des sociétés. Après avoir obtenu la réponse à cette réponse, il faudra se poser la question de la manière pour rendre opposable votre jugement (en cas de liquidation judiciaire : déclaration de créances ; en cas de liquidation amiable de la société : mise en demeure du liquidateur amiable voire engager une action en responsabilité du liquidateur amiable, etc...)

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement
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il y a 5 ans
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