Dans le cadre d'un contrôle CAF, l'agent peut effectivement vous demander de consulter, en votre présence, vos relevés bancaires. L'article L583-3 du Code de la sécurité sociale, en son 6ème alinéa, prévoit que les informations qui vous sont demandées doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution des prestations familiales. Le fait de ne pas fournir les informations peut entraîner la suspension des allocations.
J'espère avoir répondu à votre interrogation, ce que je vous remercie d'indiquer, si tel est le cas.
Bonjour existe t il une loi dans le code de la securite sociale qui dit que le controleur peut changer de periode de controle des relevés ba,caires et passer de 3 mois a deux ans par exemple .
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
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De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
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