Récupération des gains de mes part ou la vente des actions

Sujet (Cloturé) initié par Sofianne, il y a 5 ans - 4745 vues

Bonsoir maître, merci pour votre réponse.
Notre entreprise c'est une SAS ,j'en ai 40% des part depuis 2015, bien sur jusqu'à ce jours , j'en ai rien touché comme bénéfice avec ces titres directement. L'entreprise elle est en activité, c'est elle seulement qui gère en tant que présidente, ma questions es ce que je peut contacter le comptable de notre entreprise et lui demander les bilan de tous les exercices comptable , ou il peut refusé de me communiqué ces informations sous prétexte que je suis pas le président ? concernant les articles de statut il nous interdit de céder les part gratuitement entre associé.

Bonjour,

En tant qu'associé d'une sas, vous avez le droit à la communication de certains documents même si rien n'est organisé dans les statuts, et notamment les bilans sociaux.

Il convient de de demander cette communication directement au Président de la société et non à l'expert comptable.

En outre, au regard de votre détention, vous avez le droit de

- poser des questions, deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (risque d’arrêt de l’activité de la SAS). Cela peut concerner, par exemple, la défaillance d’un débiteur important, la modification d’une réglementation clé pour l’activité ou des prélèvements suspects. Le président de la SAS doit répondre par écrit dans un délai d’un mois.

- de poser des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société. Le dirigeant SAS doit répondre dans un délai d’un mois. A défaut, vous avez la possibilité d'agir en justice afin que soit désigné un expert chargé de présenter un rapport sur les opérations concernées.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

Maitre une dernière question SVP, comme par hasard , je reçois un notif aujourd'hui sur ma boite email , que mon ex elle a modifiée le statut de SAS à une SASU du coup elle deviens toute seule ??? Qu'es ce que je dois faire pour contesté et prouvé que pendants 4 ans j'ai rien toucher de mes gains et que je suis pas d'accord quelle m'enlève de l'entreprise comme sa ?? Svp aidez moi je crois que je suis entrain de perdre bcp.

Bonjour,

Il faut absolument engager une procédure judiciaire à l'encontre de votre épouse.
Je pense qu'elle a dû faire enregistrer une cession d'action (bien évidemment un faux).

Il est nécessaire de la mettre en demeure de justifier la vente et de revendiquer la propriété des actions.

Les actions judiciaires à engager va dépendre de l'analyse précis des documents du dossier et de la réponse de votre épouse.

Je vous invite à contacter au plus vite un avocat. Je suis à votre disposition si vous le souhaitez.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement