Comment celas se passe pour une snc en liqidation

Sujet initié par lili, il y a 5 ans - 7225 vues

Bonjour,

L'extension de la procédure judiciaire à votre encontre ainsi qu'à votre époux, aura notamment comme conséquence l'arrêt des poursuites individuelles (caution), interdiction de régler les dettes antérieurs (personnelles et professionnelles).

Ce n'est plus l'urssaf, la banque ou l'administration fiscale qui va saisir vos actifs (épargne) à cause l'arrêt des poursuites, mais plutôt le liquidateur judiciaire dans le cadre des opérations de liquidation.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

nous avons vendue le commerce et il reste de l'argent chez le liquidateur mais pas assez pour payer tout se qui reste s'est t' a dire la banque et URSSAF et un prêt brasseur le faite qu'il vas manquer de l'argent comment celas vas t'il se passer peuve t'il nous prendre l'argent qui est de coté sur diffèrent compte .

Bonjour,

Dans le cadre de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à vous même et à votre époux, le mandataire judiciaire dans le cadre des opérations de liquidation va s'emparer de vos économies pour régler le passif restant de la SNC ainsi que vos dettes personnelles.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

quand vous préciser que le liquidateur vas s'emparer des économies celas sous entend t'il que si nous avons un livret a ou ldd ouverts après la date de la liquidation c'est somme peuvent t'il être récupérer pour payer par le liquidateur merci par avance .

Si la procédure de liquidation s'étend à vous, l'ensemble de vos actifs détenus antérieurement ou perçu postérieurement rentre dans votre patrimoine et permettra de désintéresser les créanciers.
Le fait que le livret A ou LDD est ouvert postérieurement n'a aucune incidence.

Je vus conseille de saisir un conseil si vous ne l'avez pas fait afin qu'il fasse le nécessaire si c'est possible de contester cette extension (pour cela il faut qu'il étudie les pièces du dossier).

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

pourquoi voulez vous que l'on conteste l'extension alors que le liquidateur nous conseiller de faire celas pour ne pas que l'on touche a nos bien personnel pouvez vous vous exprimer un peut plus merci par avance

Bonjour,

L’intérêt de l’extension de procédure aux associés est d’attraire à la procédure collective déjà ouverte à l’encontre de la SNC un autre patrimoine et donc des actifs supplémentaires. La procédure collective déjà ouverte est étendue, avec sa date de cessation des paiements, à toutes les personnes concernées, ce qui permet le paiement du passif commun sur un actif élargi.

Les créanciers de la personne à laquelle la procédure est étendue ne sont pas soumis à la règle de l’interdiction des poursuites individuelles avant la date du jugement d’extension.

Le jugement d’extension est assimilé à un jugement d’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Si la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, vous serez vous aussi soumis à cette même procédure. Je ne vois pas qu'elle protection cela va vous apporter. Je n'ai certes pas tous les éléments, mais l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'a jamais été assimilé à une protection.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement

nous avons fait une liquidation avec un liquidateur et la nous devont de l'argent a la banque et et a l'ursaaf mais avec l'argent qui est chez le liquidateur il ni en auras pas assez donc peuve t'il nous prendre l'argent que nous avont de coté pour payer se qu'il resteras a payer

L'administration fiscale et l'urssaf peuvent compte tenu de la liquidation judiciaire de la société, engager une procédure à votre encontre pour obtenir le paiement des sommes dues.

Ils pourront bien évidemment saisir vos actifs (argents, biens) aux fins de règlement du solde.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question

Bien cordialement