Sujet (Cloturé) initié par vanille 56, il y a 5 ans - 3692 vues
Bonjour, Je suis infirmiere liberale j ai ouvert mon cabiNet en 2012; apres 4 ans pour creer ma patientele ,ma collaboratrice de l epoque est partie avec la moitie de ma patientele et depuis c est la descente de l activite. je suis tombee au fond du trou j ai maintenu l activite comme j ai pu ; elle commence apres 3 ans a repartir mais pas suffisamment j envisage un redressement vu que je n arrive pas a regler les charges et que j ai les huissiers aux fesses. J ai a cote une petite association de protection animale. je continue a regler quand je peux des echeances de mes dettes perso et pro. Ce que je voudrait savoir c est ce que le redressement va engendreR pour l association? Si elle va etre impactee aussi?
Une question en droit des entreprises en difficulté ?
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour
L’association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 acquiert la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs (déclarée à la préfecture).
Lorsqu’elle est déclarée, l’association possède la capacité juridique. Elle aura alors une " personnalité " propre, distincte de celle de ses membres. En conséquence, dans l'hypothèse où une procédure de redressement judiciaire serait ouverte à votre encontre, cella n'aura aucune conséquence sur votre association si elle est bien déclarée.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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