Bonjour, puis je faire ma demande de régularisation avec des fiches de paie CESU avec un travail déclaré de 2H par jour? ou faut-il temps plein ? Merci d'avance
Oui au bout de plusieurs mois/années tu peux faire une demande de titre de séjour en ayant accumulé les fiches de paye : ""De façon totalement dérogatoire, les étrangers sans-papiers qui ont un numéro de sécurité sociale sont admis à présenter les fiches de paie Cesu pour l’admission exceptionnelle au séjour (circulaire Valls)" L'important est d'avoir un numéro de sécurité sociale même temporaire (qui commence par un 7 par exemple)
BONJOUR J'ai voulu employer par le CESU une personne ayant un numéro de SS commençant par 8 et cela a été refusé. En revanche si je ne renseigne pas le numéro de SS c'est accepté. Est-ce légal de faire ainsi (sans numéro de SS?)
Prince Bonjour, j'ai trouvé une entreprise qui veut me faire une promesse d'embauche en contrat CDI. Je suis en situation irrégulière après échec d'asile. Cette entreprise a voulu passer par la Préfecture pour une demande d'autorisation de travail. Mais la Préfecture a rejeté sans vouloir énumérer les motifs du rejet. Je voudrais savoir si on peut avoir d'autres démarches pour que l'entreprise mambauche à travailler Je suis rentré en France en Octobre 2021 par un Visa tourisme expiré.
Oui en théorie c'est possible, mais avec unnuméro technique temporaire. Et c'est à ton employeur de faire la procédure pour obtenir ton numéro technique temporaire.
Lorsque tu ne possède pas de titre de séjour et de numéro de sécurité sociale au moment de l'embauche, c'est à ton employeur à procéder à ta déclaration auprès de l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales) en communiquant toutes les informations possibles sur les éléments de ta naissance permettant de l'identifier.
Cela déclenche l'attribution d'un numéro technique temporaire, utilisé uniquement pour des besoins informatiques et en aucun cas de gestion, en attendant que le salarié dispose de son numéro de sécurité sociale.
Il s'agit d'un numéro technique temporaire. Il ne permet pas de bénéficier des remboursements de soins par l'Assurance Maladie. Ce numéro technique temporaire permettra à ton employeur de continuer à faire les démarches jusqu'à ce que ta situation se régularise
Ton employeur peut consulter la plaquette d'information sur l'identification d'un salarié en suivant le lien http://www.dsn-info.fr/documentation/veille-identification-salaries.pdf Vous y trouverez la démarche à suivre par les employeurs.
Cette explication est prise sur le site https://forum-assures.ameli.fr/questions/1404333-declarer-salarie-numero-securite-sociale-seulement-numero-ame
En bref, ça permettra à ton employeur de verser les cotisations sociales dans le système, et c'est c'est ça qui intéresse l'état et les salariés qui peuvent profiter de ce système social plus tard. Et toi aussi si ta situation se régularise.
POUR LES ETRANGERS EN DEHORS DE L'UNION EUROPEEN: Légalement; les ressortissant d'un pays non européen doivent posséder un titre de séjour et le numéro de Sécurité sociale pour signer un contrat de travail CESU. (Sinon il existe la possibilité d'obtenir un numéro technique temporaire pour un employeur sans papiers, et c'est à l'employeur de faire la procédure ).
Il peut s'agir par exemple d'un visa long séjour valant titre de séjour , d'un titre de séjour mention vie privée et familiale . Le titre de séjour doit être en cours de validité. Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1849
POUR LES ETRANGERS EUROPEEN OU SUISSE: Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié européen (Espace économique européen ou Suisse).
Le salarié européen n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
Le particulier employeur doit s'assurer que le salarié étranger possède une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité. Source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1849
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