Liquidation judiciaire et prêt immobilier personnel

Question

J'etais infirmière libérale et suite à divers problèmes je suis en liquidation judiciaire depuis fin décembre 2018. J'avais un prêt immobilier personnel et celui ci a été comptabilise dans la liquidation, cette dernière n'est toujours pas clôturé or la Caisse de caution qui a remboursé la Banque s'est retourne contre moi et me demande le remboursement sous huitaine d'une somme que je n'ai évidemment pas. Mon mandataire m'a conseille de leur faire un courrier avec le jugement de liquidation judiciaire car tant que la liquidation n'etait pas clôturée j'etais protégée. À t'il raison et que va t'il se passer après la clôture?  J'avoue que cette nouvelle m'a assommé.  Merci pour votre réponse

Maître Christel BRANJONNEAU · Accepted Answer

Votre liquidateur judiciaire a raison. L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a pour conséquence l'arrêt des poursuites des créanciers. Il faut adresser un courrier lui indiquant votre situation en annexant le jugement. En principe, la clôture d'une procédure de liquidation pour insuffisance d'actif a pour conséquence que les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles contre le débiteur.  Il existe toutefois des exceptions à ce principe dont la liste figure au sein de l'article L643-11 du Code de commerce : - fraude fiscale ou de dissimulation d'actif ; - les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle (caution) ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie pour payer un créancier (banque) peuvent poursuivre le débiteur (vous même) s'ils ont payé à la place de ce dernier. Juste après la clôture de la procédure, la caution pourra engager une procédure à votre encontre pour le paiement de la somme. Vous pourrez contester la validité de la caution (disproportion, absence du droit d'information, etc...). Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question. Bien cordialement

Elise · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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Sujet (Cloturé) initié par Elise, il y a 5 ans - 6131 vues

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