Délais de réponse de la chambre d'instruction expiré
Sujet (Cloturé) initié par Gab971, il y a 5 ans - 5244 vues
Bonjour maître,
Je souhaite savoir comment demander l'application de l'article 194 alinéa 4 du cpp car jai fait une dml par saisine directe de la chambre d'instruction le 26 aout 2019 l'audience devait avoir lieu le 05 septembre 2019 et je n'ai reçu aucune reponse le delais de 15jours étant expiré je souhaite savoir comment demander ma mise en liberté d'office.
La meilleure des solution est de saisir, par le biais d'un avocat, le Parquet Général afin de faire constater la méconnaissance des formes prévues par le CPP, cela peut aboutir à une libération.
N'hesitez pas à venir vers moi, vous trouverez mes coordonnées sur google.
Oui il est applicable « sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article. » et cela on ne peut pas le savoir à l’avance.
Comme je vous l’ai indiqué il faut saisir le Parquet Général, l’an dernier j’ai eu une libération dans une situation similaire.
Jai reçu un rejet de ma demande aujourd'hui le 12 septembre 2019 ayant saisi la chambre d'instruction en vertu de l'article 148-4 du cpp puis-je demander un pourvois en cassation en raison de l'inobservation du délai de 15jrs
Le cpp mentionnant que l'inobservation du delais ne peu être appliquée si la chambre d'instruction est saisie directement d'une dml par le biais de l'article 148-4 du cpp je suis un peu perdu
Après quelque recherche je viens de me rendre compte que du fait de ma saisine directe par l'article 148-4 le délai est porté a 20jrs comme cela est mentionné au dernier alinéa de l'article 148 du cpp
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.