Micro-entreprise en limite de plafond ca = facturer en 2020 via contrat + long

Question

Je travaille en micro-entreprise (ingénieur-conseil). J'arrive prochainement à la limite de plafond de CA et ne souhaite pas la dépasser. Mon client actuel a besoin de moi pour des prestation en fin d'année (septembre/octobre...), à la base je signe des contrats d'un mois, là j'aimerais lui proposer de signer un contrat plus long (3-4mois) pour pouvoir le facturer l'année d'après (pour que le paiement de ces nouvelles prestation soient comptabilisées sur le CA de l'an prochain). Cette demande de contrat plus long peut,être justifiée de mon côté par un souhait de de signer des contrats plus long pour plus de visibilité sur mon activité et pour alléger la partie administrative (nombre de facture).  J'ai conscience de l'aspect "ambigue" de ma démarche concernant un éventuel soupçon de "transfert de recette" mais d'un autre côté dans mon cas l'élaboration d'un nouveau contrat avec mon client n'a rien d'illégal.. - Le fait d'établir un contrat plus long comme je le mentionne plus haut est-il risqué en cas de contrôle par l'administration ?  - Quels sont les risques (et peine) encourus dans le cas où ce genre de solution (contrat plus long) serait considéré par l'administration comme du "transfert de recette" ? Changement de statut / amande / peines... Cela dépends-il des montants en jeu ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

C'est théoriquement une fraude, qui vise à retarder le moment de la perception de votre CA alors que vous auriez du changer de situation..
Cependant, en autoentreprise, vous prenez en compte le CA réellement payé et non le CA facturé… Donc tant que le CA n'est pas acquis, il n'est pas pris en compte.

Questions juridiques · Answer

Merci pour votre retour, Concernant la "fraude", quelles seraient les peines encourues ? mise à part le fait d'être contraint de basculer dans le régime réel ? Merci

Maître Christel BRANJONNEAU · Answer

En droit fiscal, les pénalités encourues pour mauvaise foi (oubli volontaire) s'élèvent à 40 % des impositions rehaussées et à 80 % en cas de manuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l'administration fiscale). Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales. Vous risquez alors (en plus des sanctions fiscales) 500 000  euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement. En outre des intérêts de retard peuvent par ailleurs vous êtes appliqués, à hauteur de 0,20 % par mois de retard. Pour votre information, le délit général de fraude fiscale est une infraction unique mais elle peut revêtir de nombreuses formes : - l'omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ; - la dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt ; - l'organisation d'insolvabilité ; - soit enfin, tout autre moyen frauduleux. Il a admis que le caractère délictueux des dissimulations était établi dans le cadre d'un décalage d'un exercice sur l'autre de certaines des recettes réalisées par un exploitant agricole qui, pour rester au régime forfaitaire d'imposition, a souscrit une année sur deux des déclarations de recettes inférieures à 500 000 F (Cass. crim., 21 juin 1982, n° 81-93759 et Cass. crim., 19 novembre 1984, n° 83-93366) ; Bien cordialement

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