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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Indivision pour cause de salaires différés en milieu agricole
Sujet (Cloturé) initié par stephanetdx, il y a 5 ans - 5098 vues

Bonjour,

Nous sommes 6 indivis depuis le décès de notre père en mai 2016.

Notre père s'est marié 3 fois, et a hérité d'un corps de ferme de sa deuxième union.

Les enfants nés du second mariage auraient travaillé sur l'exploitation agricole après le décès de leur mère, et ils souhaitent aujourd'hui récupérer leur salaires différés sur la succession.

Ils auraient fait des démarches auprès de la M.S.A pour prouver l'existence de ces salaires différés et nous narguent depuis 3 ans d'une dette salariale représentant environ 75000€, soit la quasi totalité du patrimoine successorale.

Cependant, ils ne présentent aucun justificatif chez le notaire, et ce dernier a bien du mal à trouver un terrain d'entente pour nous mettre tous d'accord.

Que peuvent faire les 4 autres héritiers pour accélérer le règlement de la succession, qui présente aujourd'hui des risques du fait d'une maison et de dépendances en mauvais état et sans assurance habitation, ainsi que des dettes foncières et factures impayées qui s'accumulent ? ( Prenons le simple exemple d'un enfant du voisinage venant jouer dans les bâtiments agricoles dont les toitures menacent de tomber, et qui se blesse ... )

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6 réponses
LE salaire différé ne peut remonter plus de 10 ans en arrière. Soit 2006.
Il faut que vos 1/2 frères aient plus de 18 ans pour pouvoir revendiquer un salaire différé.
Il faut que vos 1/2 frères aient effectivement et individuellement participé à l'exploitation. (Pas simplement tendu un marteau ou fait une récolte)
Il faut qu'ils n'aient pas perçu de rémunération ni été associés aux résultats de l'exploitation (ni en nature ni en espèce).
Il faut enfin que la revendication du salaire différé soit faite au plus tard dans les 5 ans du décès.

Attention, la dette risque d'augmenter. Elle est égale à 2/3 de smic calculé le jour du partage. DOnc la dette augmente tous les ans…

Votre solution aujourd'hui est donc de réclamer les justificatifs en justice, puisqu'ils ne parviennent pas à les produire au Notaire. S'ils ne peuvent les produire en justice, le tribunal les déboutera de leur revendication.
Vous pouvez prendre l'initiative de cette procédure.
Avocat obligatoire;
il y a 5 ans
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stephanetdx
Merci Maître pour votre réponse rapide.
Est-ce que le seul document provenant de la M.S.A ( s’ils l’ont vraiment ... ) peut suffire pour qu’ils obtiennent ces salaires différés ou faut-il d’autres documents ?
Quelle est la démarche à suivre si je souhaite entamer une action au Tribunal avec mes autres frères ?
il y a 5 ans
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J'ignore quel document ils ont obtenu de la MSA. Ils doivent apporter la preuve de la participation à l'exploitation à partir de leur majorité.
Comment commencer le contentieux au TGI?
En choisissant un avocat (c'est obligatoire).
Il fera le nécessaire.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
Cordialement
il y a 5 ans
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stephanetdx
Merci beaucoup Maître, le mieux est peut-être de se rapprocher du TGI dont dépend la succession ( Oise, Beauvais) ?
Bien cordialement.
il y a 5 ans
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Le mieux est de prendre un avocat. Lui seul pourra mettre en place les procédures...
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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stephanetdx
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous contacte le moment venu.
il y a 5 ans
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