Infirmier en redressement judiciaire

Sujet initié par Ali, il y a 5 ans - 5121 vues

Bonjour,

Le patrimoine d'un entrepreneur individuel est constitué par l’ensemble des biens et dettes qu’il possède. Les biens et dettes peuvent être professionnels ou privés.

La procédure de surendettement n’était pas ouverte aux entrepreneurs individuels car ils bénéficient du régime du redressement ou de la liquidation judiciaire.

Vous ne pouvez pas bénéficier d'une procédure de surendettement. Si vous constituez un dossier, il sera rejeté.

En outre, il est compliqué pour un entrepreneur individuel d'exercer une activité pendant la procédure de liquidation judiciaire.

En effet, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, c'est le liquidateur judiciaire qui va exercer tous les droits et actions de l'entrepreneur individuel qui lui se trouve dans l'impossibilité de les exercer.
Ce dessaisissement de l'entrepreneur individuel débute dès la date du jugement de liquidation judiciaire. 
En effet l'entrepreneur individuel ne peut plus, dés le prononcé de la liquidation judiciaire conclure des actes d'administration ou de disposition visant les biens composant son patrimoine. Il lui est également interdit d'exercer des actions en justice et de former des voies de recours, sauf dans l'exercice de ses droits propres.

S'agissant de l'exercice d'une activité au cours de la procédure de liquidation judiciaire, l'article L. 641-9-III du code de commerce prévoit que, « lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 640- 2 ». De fait, le débiteur se voit dans l'impossibilité d'exercer une activité indépendante pendant la liquidation judiciaire comme une activité commerciale, artisanale, agriculteur, ou activité indépendante y compris une profession libérale.
Ce dessaisissement va durer tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Dès la clôture, le débiteur retrouve l'administration et la disposition de ses biens.

L'entrepreneur individuel ne peut donc exercer qu’une activité salariée. Créer une société maintenant ne vous permettra pas de continuer à travailler lors de la liquidation judiciaire.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement