Bonjour, je suis actuellement en redressement judiciaire (Infirmier en nom propre) et je voudrais savoir si je peux créer une société (même seul) pour prévoir si liquidation il doit y avoir ?! , et donc continuer de travailler sans perdre ma patientele lors de la liquidation.De plus dans ce redressement figure des dettes d impôts donc personnelles non pro Est il possible de faire un dossier de surendettement pour ces dettes qui du coup ne sont pas pro mais figure dans le plan de redressement Merci d avance pour vos Réponses.
Le patrimoine d'un entrepreneur individuel est constitué par l’ensemble des biens et dettes qu’il possède. Les biens et dettes peuvent être professionnels ou privés.
La procédure de surendettement n’était pas ouverte aux entrepreneurs individuels car ils bénéficient du régime du redressement ou de la liquidation judiciaire.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une procédure de surendettement. Si vous constituez un dossier, il sera rejeté.
En outre, il est compliqué pour un entrepreneur individuel d'exercer une activité pendant la procédure de liquidation judiciaire.
En effet, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, c'est le liquidateur judiciaire qui va exercer tous les droits et actions de l'entrepreneur individuel qui lui se trouve dans l'impossibilité de les exercer. Ce dessaisissement de l'entrepreneur individuel débute dès la date du jugement de liquidation judiciaire. En effet l'entrepreneur individuel ne peut plus, dés le prononcé de la liquidation judiciaire conclure des actes d'administration ou de disposition visant les biens composant son patrimoine. Il lui est également interdit d'exercer des actions en justice et de former des voies de recours, sauf dans l'exercice de ses droits propres.
S'agissant de l'exercice d'une activité au cours de la procédure de liquidation judiciaire, l'article L. 641-9-III du code de commerce prévoit que, « lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 640- 2 ». De fait, le débiteur se voit dans l'impossibilité d'exercer une activité indépendante pendant la liquidation judiciaire comme une activité commerciale, artisanale, agriculteur, ou activité indépendante y compris une profession libérale. Ce dessaisissement va durer tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Dès la clôture, le débiteur retrouve l'administration et la disposition de ses biens.
L'entrepreneur individuel ne peut donc exercer qu’une activité salariée. Créer une société maintenant ne vous permettra pas de continuer à travailler lors de la liquidation judiciaire.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bonjour j’ai bien connaissance des conditions d une liquidation ; je n’en suis pas là Ma question est : en étant en redressement (non en liquidation charges en cours payées etc..)puis je me mettre en SEL simple ou Selarl bref le plus avantageux pour un Infirmier libéral pour ainsi travailler sous cette dénomination et non plus en nom propre puisque celle ci est susceptible d être liquidée ? Ce qui pourrait me permettre de garder ma patientele avec la nouvelle société ?Et du coup la liquidation concernerait mon affaire en nom propre et donc 2 statuts diffèrents J’espère avoir été clair Merci par avance pour vos réponses Bonne journée Ps : en effet l ordre infirmièr stipule qu on ne peut exercer en tant que collaborateur, remplaçant mais en tant qu associé d une SÉL c’est possible ; d où ma question Merci
La mise en société de votre activité ne rend pas cette société débitrice des dettes. Mais le transfert de votre activité seul actif professionnel dans un patrimoine d’affectation sera sûrement fait sous la condition que la société s’engage à régler les dettes..
L’hypothèse que vous évoquez c’est-à-dire de la liquidation de votre situation personnelle et la possibilité de sauvegarder très actif professionnel votre activité serait considéré par le tribunal comme un détournement D’actifs et donc passible la sanction de faillite personnelle.
La mise en société nécessitera l’accord des organes de la procédure.
Votre liquidation à titre personnel entraînerait donc du faîte de la céder à la Riter du paiement des dettes la liquidation de la société.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai bien répondu à votre question
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