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Question résolue par Maître Anne LEBARGY
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Anne

Rupture "tacite" de contrat de prestation
Sujet (Cloturé) initié par Nanotel, il y a 5 ans - 2317 vues

Bonjour,
Je travaille actuellement en tant que consultante (avec le statut d'auto-entrepreneur) pour une biotech avec laquelle j'ai un contrat de prestation dont la date d'échéance est prévue fin janvier 2020. La contrat prévoit un règlement en 4 échéances (1 par trimestre).
Quelques jours avant la mise en paiement de la 2ème échéance, mon interlocuteur me fait savoir par téléphone qu'ils vont peut être revoir toute leur stratégie interne et que cela pourrait signifier qu'ils n'auraient plus besoin de mes services. Deux jours plus tard, je leur adresse ma note d'honoraires pour la période échue qu'ils contestent immédiatement argumentant que selon eux, je n'avais pas suffisamment travaillé entre la 1ère et la 2nde échéance pour solliciter le règlement prévu. Il est à noter que le travail fourni correspondait au travail demandé, ni plus ni moins. A l'issue d'une conversation houleuse, ils consentent à me payer moyennant la production "urgente" de 3 recommandations stratégiques (qu'ils ne m'avaient jamais demandées avant). Ce que j'ai fini par faire. Depuis que je leur ai restitué ces documents, ils ne me donnent plus de nouvelles. Je pense qu'il s'agit d'une stratégie pour ne pas me payer les deux échéances suivantes et surtout, pour ne pas rompre le contrat et payer les éventuelles indemnités qui pourraient en découler. Mes questions sont donc les suivantes :
Leur silence vaut-il rupture "tacite" du contrat ?
Sont-ils en droit de ne pas me payer les deux prochaines échéances prévues au contrat (octobre et janvier) s'ils ne me demandent rien ?
Le contrat précise par ailleurs que leur entreprise ne pratique pas le "désistement d'honoraires". Qu'est-ce que cela veut dire ?
Merci de vos éclairages.
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Bonjour,

Les droits et obligations des parties à un contrat de prestation de services résultent des termes de la convention liant les parties.

Aussi, les réponses apportées dépendant des termes exprès du contrat de prestation de services.

Toutefois, voici quelques éléments de réponse, valable sous réserve des termes du contrat :

- Sauf à ce que la convention de prestation de services le prévoit expressément, le contrat de prestation ne peut être tacitement rompu, de manière anticipée par l'une ou l'autre des parties. Un article de la convention doit avoir prévu les moyens de rupture anticipée du contrat de prestation de services.

- De même, si le prestataire respecte ses obligations en matière de livrables, telles que prévues par la convention, les honoraires dus en contrepartie devraient lui être versés. Egalement, le comportement du client visant à ne pas "driver" le prestataire pour lui permettre d'assurer sa prestation (alors que le contrat prévoirait que le client fournisse les directives pour ce faire) et ainsi justifier le non-versement des honoraires, pourrait justifier le versement de dommages et intérêts au prestataire.

- Enfin, la notion de "désistement d'honoraires" n'est une notion juridique à proprement parlé. Aussi, il conviendrait de lire l'ensemble de la convention pour en comprendre le sens réel. Toutefois, tel que présenté, le "désistement d'honoraires" pourrait signifier l'engagement du client à fournir les honoraires prévus par le contrat.

J'espère avoir répondu à vos interrogations et me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien cordialement,
Nanotel
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bien cordialement.
il y a 5 ans
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