Sujet initié par Jamlt20, il y a 5 ans - 4774 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en situation de double emploi à temps partiel. Une première base à 10h/semaine dans un magasin d'article de sports depuis Mai 2013 et une deuxième base à 25h/semaine depuis septembre 2016 dans une association de loi 1901.
En fin d'année 2018 une de mes collègue du magasin a démissioné et son poste de temps plein 35h était à pourvoir en Janvier 2019. J'ai fait une demande auprès de mon employeur par mail, j'ai eu un entretien avec mon directeur et mon responsable rayon et par la suite j'ai eu un refus lors de mon entretien individuel annuel. Ils ont embauché quelqu'un extérieur qui n'a jamais travaillé dans la boîte.
J'ai ensuite, dans l'association mon coordinateur qui a pris un congé sans solde d'un an. Dans mon équipe nous étions 4 avec ce même coordinateur. Un de mes collègue l'a remplacé à son poste et donc ses heures étaient à pourvoir. J'ai également fait une demande en Juin pour récupérer ces heures et passer d'un contrat 25h/semaine à 35h. Je n'ai pas encore eu de réponse formelle mais je sais de bouche à oreille qu'ils n'accepteront pas ma demande car les finances de l'association ne le permettent pas. Cependant ils vont engager un PEC à priori à partir des semaines à venir.
J'ai ensuite une autre collègue dans le magasin qui a posé sa démission/mutation et qui part en fin de semaine. Elle était en alternance mais ses heures restent à pourvoir aussi selon moi. J'ai refait une demande pour passer en 35h/semaine au lieu des 10h que je fais actuellement.
J'aimerais donc savoir si dans un premier temps quand mon magasin m'a refusé le 35h en début d'année ils étaient en tort. Ensuite je voudrais savoir si c'est la même chose au niveau de l'association et s'ils sont en droit d'engager un PEC sachant qu'ils me refuseraient le 35h. Et j'ai lu également qu'un temps plein ne coute pas forcément plus cher qu'un temps partiel...
Suis-je en droit de réclamer des domages et intérêts pour le premier refus dans le magasin ? Sont-il obligés de m'accorder le 35h qui se libère cette semaine même si le contrat était en alternance mais que le poste reste le même ? Sachant que j'ai entendu dire qu'ils comptaient engager des CDD et non pas de CDI poru combler ces heures.
Voilà, ça me tracasse énormément car ça fait 3 ans que je vis cette situation et que depuis un an je suis maman et travailler 6 jours sur 7 ne me convient plus, je n'ai plus d'équilibre vie privée / vie professionnelle.
Chère Madame, Pour bénéficier d'un droit au passage à temps plein, il faut en faire la demande. Sans formalisme particulier. Mais Vous avez intérêt à conserver la preuve de cette demande (fax, mail ou courrier RAR par exemple).
Si l'employeur vous refuse le passage à temps plein lors d'une ouverture de poste, il est en tort et vous doit des indemnités.
Par ailleurs un temps partiel ne peut pas être inférieur à 24 h / semaine. Vous êtes donc en dessous du temps légal sauf si vous avez spécifiquement demandé ce temps réduit.
Votre employeur est obligé de vous accorder un poste à temps plein de la même catégorie professionnelle ou similaire aussitôt qu'il est disponible. Vous bénéficiez d'une priorité d'emploi sur les postes qui vous correspondent. S'il n'y a pas de poste disponible, l’employeur doit vous l'indiquer et de vous informer de l'ouverture d'un poste dès que possible.
Le non respect de vos droits vous autorise à réclamer une indemnisation, qu'il faudra justifier (perte de revenus et perte de carrière notamment). Cordialement
J’ai fait la demande par mail mercredi, j’ai mis mon adresse mail perso en copie cachée également. Je me demande juste s’ils peuvent jouer sur des petits détails comme le fait que ma collègue était en alternance pour un poste de Responsable Rayon en formation alors que je ne suis « que » Vendeuse/hôtesse d’accueil. Toujours est qu’ils qu’en Janvier ils auraient dû accepter ma demande de temps plein parce que le poste qui se libérait était tout à fait le même que le mien. Ma base horaire de 10h date de 2013 lorsque j’étais encore étudiante. À la fin de mes études j’ai trouvé un autre emploi à temps partiel qui complétait les 10h et qui me permettait d’avoir une base 35h en cumulant les deux. Donc c'était en effet une volonté de ma part. Cependant comme je l’ai dit dans mon premier message, étant maman depuis un an ma situation et mes envies ont changé et je l’ai clairement stipulé lors de mes entretiens annuels/individuels et point mi année.
Si je veux demander une indemnisation comment je dois m’y prendre ?
En premier lieu il faut caractériser le refus. Puis évaluer votre préjudice. Enfin présenter une demande indemnitaire amiable à l'employeur. S'il refuse vous pourrez la présenter au Prud'hommes.
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