Bonjour, Suite a un accident ma 1ére épouse est décédée le 25 mars 1998 et, moi même, suis resté plongé dans un coma artificiel pendant plusieurs mois. -Aucune succession n'a été faite, et aujourd'hui je me demande quels sont les droits de mes enfants ? sachant que: - 1) ma maison a été construite sur un terrain m’appartenant (donation de MES parents) - 2) que ma 1ére épouse est décédée depuis+de 21 ans. - 3) Qu' aucune déclaration de succession n'a été faite chez le notaire. - 4) A ce jour, suis-je obligé de donner, ce que l'on appelle une récompense, à mes enfants ? (3 enfants vivants+un DCD ) - 5) Si oui quel en est le montant ? sachant que ma maison vient d'être estimé à environ 140000€ - 6) Dans ce cas sur quel base doit on calculer ? sur la valeur actuelle de la maison OU sur la valeur de la maison au jour du décès de mon épouse ? - 7) Puis je vendre ma maison sans régler de récompense ?
Cher Monsieur, Le terrain vous appartenant, la maison vous appartient. La succession de votre femme n'y a pas droit. Par ailleurs, en 1998 le conjoint survivant n'était pas encore considéré comme héritier à part entière du conjoint décédé.
L'article 767 ancien du Code Civil attribuait au conjoint survivant non divorcé, en présence d'enfants, un droit d'usufruit d'un quart de la succession du défunt. - Les droits de succession sont éteints s'il a reçu des donations de son époux. - Les héritiers peuvent demander que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente.
Donc vous avez droit à l'usufruit du 1/4 de la succession de votre épouse. Cette succession doit être calculée sur la base de la liquidation de votre régime matrimonial. C'est là qu'il faut calculer les récompenses dues à la communauté, (en raison du coût des travaux et de l'entretien de l'immeuble dont vous êtes propriétaire).
Le problème de l'évaluation d'un patrimoine, c'est que l'évaluation se fait au jour du partage. Donc la valeur de la maison a augmenté…
Globalement, la part de la succession de votre femme ne sera pas élevée si le patrimoine commun n'était que l'immobilier. Mais vous êtes obligé de purger cette situation. Cordialement
Je ne comprends pas bien... D'une part, vous me confirmez que la maison m'appartient bien puisque elle a été construite sur MON terrain et donc la succession de ma femme n'y a pas droit. Qu'entendez-vous par la succession de ma femme ? s'agit il des enfants + Le conjoint survivant, c'est à dire MOI ? n'était pas encore considéré comme Héritier à part entière du conjoint DCD" mais héritier de quoi puisque la maison m'appartient ? de quoi s'agit il ? Vous me dites que j'ai un droit à 1/4 de la succession de l'époux DCD mais 1/4 de quoi puisque le bien m'appartient ? Que veut dire "les droits de succession sont éteints s'il a reçu des donations de son époux ? Je ne comprends pas le sens de la phrase "les héritiers peuvent demander que l'usufruit me revenant soit converti en rente viagère ? (je n'ai pas de quoi payer une rente viagère... N'y a t'il pas de délai (6 mois après le décès ???) pour les demandes de succession et passé ce délai que se passe t'il ? Vous me dites que j'ai droit à 1/4 de la succession de mon épouse ...MAIS la succession n'a JAMAIS été faite...et, encore une fois QUELLE succession puisque la maison a été construite sur mon terrain !!! La maison a été construite sur mon terrain mais nous étions tous les deux co emprunteurs auprès de la banque pour la maison...alors oui je pense que le patrimoine commun n'était que l'immobilier c'est à dire la maison??? Pouvez me donner une estimation de la dite récompense sachant que mon bien vient d'être évalué autour de 140000 € Je vous remercie beaucoup pour la rapidité de votre réponse et excusez moi si je ne comprends pas bien le langage successorale... Sincères salutations et Bon weekend
Cher Monsieur, je vous invite à relire à voix haute ma réponse qui est relativement claire.
En deux mots: 1- Vous êtes propriétaire du terrain et du bâti (donc de l'immeuble). C'est la loi. 2- Votre femme n'a jamais pu bénéficier d'aucun droit de propriété sur ce terrain ni sur le bâti. C'est la loi. 3- Votre femme étant mariée en communauté avec vous, elle aurait eu droit à la moitié de l'indivision matrimoniale. Cette indivision matrimoniale se compose d'un patrimoine qu'il faut déterminer (je ne le connais pas, vous n'avez pas tout dit). IL est composé des titres, comptes bancaires, meubles… et des immeubles achetés en commun. Mais également de la "récompense" due à la communauté par celui des époux qui a payé des emprunts pour rembourser une dette "propre". En l'occurrence, la communauté a droit à récompense pour les remboursements d'emprunt et les travaux de construction ou d'entretien de la maison. A vous d'en faire le décompte.
Votre femme étant décédée, elle laisse des héritiers. A l'époque du décès vous aviez droit à 10% en usufruit de la succession de votre femme et vos enfants à 90% en nue-propriété. IL faut donc calculer la succession de votre femme;
Pour cela il faut calculer en premier le patrimoine de la communauté matrimoniale (dont la récompense que vous devez à la communauté), et le partager en deux, une part pour vous et l'autre pour votre femme décédée.
C'est sur la base de cette part revenant à votre femme décédée (la succession de votre femme) que vous avez vos droit (10% en usufruit).
Pour le reste, le calcul des droits étant compliqué et long à faire, je vous invite à vous rapprocher du notaire de la succession, dont c'est le métier, et qui fera ces calculs sans erreur, une fois qu'il pourra connaître l'intégralité des patrimoines.
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