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Question résolue par Maître Frédéric GERVAIS
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Frédéric

Avenant anti daté de 3 mois passage de cadre autonome à cadre intégré
Sujet (Cloturé) initié par MMA;), il y a 5 ans - 1795 vues

Bonjour,

En poste depuis 5 ans en tant que cadre autonome dans une SSII (syntec), suite à nego sur le temps de travail les RP ont signé un accord en juin 2019. De fait mon employeur me passe de cadre autonome à cadre intégrè avec effet immédiat appliqué en juin 2019 ET modification des intitulés sur ma fiche de paye à partir de juin. (Précision les minima de rémunération de cadre autonome ,ne sont pas respectés.) J'ai des missions d'organisation et gestion du personnel (formation interne) en mode itinérant au national (en moyenne 50%/60% du temps) et le reste un bureau fixe.

En septembre je reçois un avenant anti daté à début juin 2019 et une mise en pression de la RH et de mon responsable sur le caractère urgent d'y apposer ma signature.

Mes questions :
Le licenciement est il possible en cas de non signature ?
Puis je me servir de la date pour réfuter cet avenant, demander ma réintégration en cadre autonome et demander mon alignement sur les minima salariaux du statut cadre autonome ?

Merci de vos réponses

MMA;)
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1 réponse
Bonjour,

L'avenant proposé semble constituer une modification de votre contrat de travail, en conséquence le refus de le signer ne serait pas fautif.

Si vos conditions de travail correspondent aux critères du cadre autonome vous pouvez réclamer que ce mode de décompte du temps d travail vous soit appliqué et bien entendu que les minima conventionnels y afférents le soient également.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton "résolue".

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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