Audience suite à une declaration de créance contesté en totalité
Sujet initié par jega, il y a 5 ans - 1837 vues
Bonjour J'ai signé un CCMI avec les maisons Lelievre début 2017. Début des travaux : septembre 2017 Dépot de bilan des maisons Lelievre : septembre 2018 J'ai déclaré une créance de 106 000?. Celle ci est contestée en totalité. Je suis convoqué devant le juge commissaire pour une audience. Que dois je dire ? Ne pas dire ? Si la decision du juge est "refus", pourrais-je faire appel ensuite de cette décision ?
Depuis le début de la construction, je loue une maison de 2000?. J'aurais du etre livré le 20/11/18 au plus tard.
Bonjour, Au vu de l’ampleur de vos préjudices et de l’importance des sommes en jeu, je vous recommande vivement d’avoir recours à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté afin d’obtenir une ordonnance du juge commissaire reconnaissant la validité de votre créance. Lorsque le juge-commissaire prononce l'admission ou le rejet d'une créance, cette décision sera susceptible d'un recours spécifique.
Personnes pouvant exercer le recours :
Le débiteur Le créancier concerné Le mandataire judiciaire
si la décision est rendue en premier ressort, le recours devra être porté devant la Cour d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance aux différentes parties (C. com., art. L.624-3, et R.624-7 à R.624-10), en application de l’article R.661-3 al. 1er du Code de commerce.
Lorsque les décisions seront rendues en dernier ressort, il sera alors possible de se pourvoir en cassation.
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