Retard livraison d'un an d'un logement en vefa avant signature de l'acte notarié

Sujet initié par vincent, il y a 5 ans - 3691 vues

C'est très simple. La VEFA impose au promoteur de respecter des délais, à défaut de quoi il doit des dommages et intérêts.

Je conçois difficilement une signature 2 ans avant la livraison définitive, avec 1 an de retard.
Vous subirez donc un an de retard de loyers. Ce qui constitue un préjudice incontestable.

Le retard invoqué (contentieux) n'est pas de nature à valider un report de livraison sans indemnité.
La loi imposant une indemnisation de 1/3000eme du prix de vente par jour de retard, vous allez avoir droit à une indemnisation de 365/3000eme du prix de vente, soit plus de 10% du prix, ce qui est considérable.

Compte tenu des retards, il importera également de faire vérifier l'état de conformité de la construction. En effet, une construction en retard génère très souvent des désordres (erreurs pour accélérer la construction).

La logique voudrait donc que vous mettiez en demeure votre promoteur de livrer l'immeuble à la date prévue ou de vous indemniser. Cette mise en demeure fera partir le droit à indemnisation.

Vous avez vocation à réclamer les indemnités de retard, + le préjudice subi par la perte de loyers (remboursement d'emprunt, perte du régime fiscal…).

Selon le montage économique, ce préjudice de 1 an de loyers peut représenter entre 5% et 10% du prix d'achat.

Votre réclamation globale tournerait donc autour de 20% de votre prix d'achat…

Vous aurez besoin d'un avocat pour présenter ces demandes (indemnisation, expertise…).
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
#VEFA #indemnisation #retard_construction