Sujet initié par berlin1977, il y a 5 ans - 2683 vues
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Bonjour,
j'ai signé un bail de 3 ans le 01/12/2018 et mon proprietaire m'annonce ce jour qu'il veut faire des travaux et qu'il souhaite que je parte le 30/09/2019. peut il faire ca? quels sont mes recours
votre bailleur est tenu de respecter un délai de préavis (3 mois si local meublé, 6 mois si local vide). Par ailleurs, le congé doit être notifié en principe soit par lettre recommandée soit par acte d'huissier.
Enfin, la reprise du logement pour réaliser des travaux doit respecter un certain nombre de conditions.
Dans votre cas, le bailleur ne peut pas reprendre son logement au 30/09/19 compte tenu du fait qu'il ne respecte pas les conditions et formes du congé.
Pourriez-vous m'indiquer si j'ai répondu à votre question. Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter par message privé.
merci pour cette réponse, cela signifie qu'il peut demander la résiliation pour n'importe quels travaux? il ne s'agit ici que d’aménagement d’intérieur et non des travaux de nécessite absolue.
Peu importe que ces travaux ne soient pas indispensables car le propriétaire est en droit de rechercher la rentabilité de son bien, en le rénovant intégralement.
Cependant, en cas d'action judiciaire, il sera nécessaire qu'il puisse justifier de son intention de réaliser des travaux.
Pourriez-vous m'indiquer si j'ai répondu à votre question. Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter par message privé.
le bail indique que le propriétaire ne peut résilier le bail que pour le vendre ou le reprendre pour lui même. s'il veut faire des travaux, doit il me reloger? je suis très inquiète, peut il me mettre à la rue dans 15 jours??
le bail peut être repris également par le bailleur pour motif sérieux et légitime.
La réalisation de travaux constitue bien un intérêt sérieux et légitime.
En tout état de cause, votre bailleur ne peut pas reprendre le logement dans un délai de 15 jours compte tenu du fait qu'il vous a prévenu aujourd'hui qu'il voulait reprendre le logement le 30/09.
Il est important de lui adresser un courrier recommandé contestant la reprise du logement pour non respect du délai de préavis.
A votre disposition pour vous assister dans vos démarches
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