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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Resilier bail commercial
Sujet initié par Little, il y a 5 ans - 4137 vues

Bonjour,
J ai un locataire qui tiens un restaurant qui trafique les branchement EDF de l immeuble pour ne pas payer EDF.
On m a dit que ces une faute grave et que je peut demandez au juge la résiliation du bail car y met en danger les locataires du dessus

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83%de réponse
3 réponses
Cher Monsieur,
Le comportement de ce locataire est inadmissible.

Bien que la fraude à EDF ne soit pas une cause immédiate de résiliation du bail, elle constitue en général un comportement illégal anormal qui contrevient à la double obligation
- de souscrire et de maintenir des abonnements individuels (gaz et électricité)
- de jouir paisiblement des lieux, conformément à leur usage
Par ailleurs la mise en danger de l'immeuble constitue une cause de résiliation.

Toutefois, il faudra la prouver. Tout dépend de la manière dont le branchement est fraudé.
IL sera nécessaire de réclamer la désignation d'un huissier par le Tribunal, afin de l'autoriser à entrer de force chez votre locataire le temps des investigations.

La procédure d'éviction du locataire commercial pourra être plus longue qu'un défaut de paiement. Mais en général, lorsque le locataire est fraudeur, il ne paye pas non-plus son assurance, ce qui peut être un motif complémentaire, plus rapide, de rupture du bail.

A votre disposition pour plus d'informations ou pour mettre en oeuvre une telle procédure.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Bonjour,

Vous aurez des difficultés à prouver vos allégations, sauf à porter plainte.

En outre, concernant le bail, c'est surtout le defaut de paiement du loyer qui permet la résiliation.
il y a 5 ans
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Little
Bonjour monsieur merci de votre réponse pour le prouvez j ai contactez EDF et y m ont dit le que le jour de l intervention y peuvent me fournir un document qui prouve son voie
Cordialement
il y a 5 ans
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